SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001010009 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert GB0001010009, du Royaume-Uni vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets inflammables principalement pré-mélangés provenant de l'utilisation, la préparation et la fabrication de peintures, colorants, pigments, encres, laques ou vernis (codes divers : 190204, 190211*, 191211*, 200127*, 070108*, 070308*, 070310*, 070311*, 070708*, 080111*, 080113*, 080115*, 080117*, 080121*, 080312*, 080409*, 080411*, 150110*, 150202* et 160305*)

Code (1) :

190204

Quantité maximale prévue :

2 500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/01/2022 - 31/12/2022

Notifiant :

FUTURE INDUSTRIAL SERVICES

L33 7UF KIRKBY, LIVERPOOL

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 10 février 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.