SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2021059138 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2021059138, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solutions de gravure ammoniacales usagées, riches en cuivre - Cu(NH3)4Cl2 (9-12 % de cuivre; 10-13 % d'ammoniaque; 10-14 % de chlorure)

Code (1) :

110107

Quantité maximale prévue :

500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/03/2022 - 28/02/2023

Notifiant :

SARP OSIS NORD

59121 PROUVY

Centre de traitement :

PRINCE MINERALS

7334 VILLEROT

Namur, le 15 février 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.