SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL702850 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL702850, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Mélanges de sédiments organiques et inorganiques non halogénés (collecte auprès de diverses industries). Composition : eau (10-30 %); sciure (10-30 %); hydrocarbures (5-15 %); peintures, encres et colles (20-40 %); matières inorganiques (5-15 %)

Code (1) :

190204

Quantité maximale prévue :

1200 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2022 - 30/04/2023

Notifiant :

PREZERO SPECIAL WASTE

6222 NL MAASTRICHT

Centre de traitement :

GEOCYCLE - SITE DE SENEFFE

7181 SENEFFE

Namur, le 23 décembre 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.