SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2021059107 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2021059107, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Emballages vidés et égouttés (Fûts en PEHD et métal et conteneurs IBC de 600 l, 800 l et 1000 l + cage métal + palette bois/métal/plastique) et issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs)

Code (1) :

150110

Quantité maximale prévue :

320 tonnes

Période prévue (demande) :

01/10/2021 - 30/09/2022

Notifiant :

SARP OSIS INDUSTRIAL CLEANING FLANDRES

59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES

Centre de traitement :

REMI TACK & FILS

7730 ESTAIMPUIS

Namur, le 2 décembre 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.