SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL702265 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL702265, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de peinture, colles, encres, résines (collecte auprès d'industries) contenus dans des fûts métalliques, des emballages composites et autres récipients (codes divers : 200127, 080111, 080113, 080115, 080117, 080119, 080312, 080409, 080411, 080413, 080415 et 150110)

Code (1) :

200127

Quantité maximale prévue :

4 500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/11/2021 - 31/10/2024

Notifiant :

RENEWI NEDERLAND NIEUWEGEIN

3439 NZ NIEUWEGEIN

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 22 novembre 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.