SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3111935 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert IE3111935, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solvants provenant de produits pharmaceutiques périmés (codes : 070101, 070104, 070201, 070204, 070301, 070304, 070401, 070404, 070501, 070504, 070601, 070604, 070701, 070704, 160508)

Code (1) :

070101

Quantité maximale prévue :

1 500 tonnes

Période prévue (demande) :

26/11/2021 - 25/11/2024

Notifiant :

SRCL

DUBLIN 10

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 25 novembre 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.