COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de la culture et du tourisme. - Service des Affaires Culturelles Générales. - Appel à candidatures pour la composition du comité d'avis visé par l'arrêté du 16 décembre 2021 sur le règlement relatif à l'octroi de conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilite de la population bruxelloise a la culture de la commission communautaire française du 5 octobre 2021 Le présent appel est lancé ce 1er février 2022, conformément aux dispositions : ? du Règlement relatif à l'octroi de Conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la Culture de la Commission communautaire française du 05 octobre 2021, ci-après « le Règlement » ; ? de l'arrêté 2021/3096 du Collège de la Commission communautaire française du 16 décembre 2021 portant exécution du Règlement de la Commission communautaire française du 5 octobre 2021 relatif à l'octroi de conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la culture, ci-après « l'Arrêté d'exécution ».

Le présent appel est destiné à procéder à la désignation de quatre expert?e?s effectif?ve?s qui siègeront au sein du comité d'avis du Règlement relatif à l'octroi de Conventions pluriannuelles, conformément à l'article 8 du Règlement.

La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable.

I. COMITE D'AVIS 1. Missions Conformément à l'article 8 du Règlement, le comité d'avis auditionne l'opérateur, la commune ou le collectif qui sollicite une convention pluriannuelle et remet son avis dans le mois qui suit cette audition. Conformément à l'article 2, paragraphe 9 de l'Arrêté d'exécution, le comité d'avis se réunit autant de fois que nécessitent les besoins.

Conformément l'article 3, paragraphes 1 à 5 de l'Arrêté d'exécution, le comité d'avis : a) rend un avis sur l'adéquation de la demande aux objectifs définis aux articles 3 et 4 ainsi qu'aux conditions définies à l'article 5 du Règlement ainsi que sur la pertinence du conventionnement pluriannuel de l'opérateur ou des opérateurs dans le cadre des actions pour laquelle la Convention est sollicitée ;b) dispose du rapport prévu à l'article 7 du Règlement, du dossier de demande complet et de toutes les pièces utiles à l'analyse du dossier ;c) peut effectuer des visites de terrain et auditionner toute personne qu'il estime pertinent pour rendre son avis ;d) privilégie le consensus.En cas de vote, il rend ses avis à la majorité simple ; e) rend son avis dans les trois mois de la transmission du rapport prévu à l'article 7 du Règlement.2. Profils Les candidats qui souhaitent postuler comme expert? pour le comité d'avis doivent : ? prouver une connaissance accrue et une expérience dans les matières relatives à la démocratie culturelle, la démocratisation culturelle, la médiation culturelle, l'exercice des droits culturels, l'éducation permanente, la promotion du dialogue interculturel, la valorisation de la Culture à Bruxelles ; ? connaître les réalités culturelles et socioculturelles bruxelloises ; ? maîtriser la langue française 3. Composition Conformément à l'article 8 du Règlement et à l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrêté d'exécution, le comité d'avis est composé comme suit : - Deux membres des Services du Collège (Administration de la COCOF), - Le ou la Membre du Collège ou son ou sa représentant?e (Cabinet politique ayant en charge la Culture), - Quatre expert?e?s. La composition du comité tend à assurer une diversité culturelle, des profils et compétences et, deux expert?e?s, au moins, doivent se considérer de genre différent. 4. Jeton présence Les experts ont droit à un jeton de présence de 75 € par demi-journée de réunion du comité d'avis.Ce jeton de présence couvre tous les frais. Il ne peut excéder 750 € par an.

II. REGLES GENERALES 5. Critères d'exclusions Au regard de l'article 2, § 4 et § 7 de l'Arrêté d'exécution, nul?le ne peut être désigné?e membre du comité d'Avis selon les conditions suivantes : § 1 - La qualité de membre du comité d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. § 2 - La qualité de membre est incompatible avec les fonctions suivantes : membre d'une assemblée parlementaire, membre d'un gouvernement, membre d'un conseil provincial ou communal, membre d'un cabinet ministériel. § 3 - Tout membre du comité d'avis qui est ou dont un membre de sa famille au premier degré est membre ou travailleurs d'une association dont le dossier est analysé, ne peut pas prendre part aux débats ni à la délibération le concernant. Tout conflit d'intérêt potentiel doit être mentionné préalablement et inscrit au procès-verbal de la réunion. 6. Dossier de candidature L'acte de candidature comprend les éléments suivants : - curriculum vitae à jour du candidat ; - lettre de motivation ; - un document dans lequel sont démontrées les compétences en termes de médiation/démocratisation/démocratie culturelles en lien avec des projets culturels (et pas seulement des projets sociaux ou de cohésion sociale). 7. Procédure et délais Les candidatures sont à adresser par courrier ordinaire, pour le 25 février 2022 - 23h59 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à : Commission communautaire française Mme Cécile VAINSEL Directrice d'Administration de la Culture et du Tourisme Service des Affaires culturelles générales Rue des Palais, 42 1030 Bruxelles L'enveloppe portera la mention « Candidature comité d'avis - conventions pluriannuelles ». Un duplicata de la candidature peut également être envoyé par voie électronique à l'adresse : cvainsel@spfb.brussels Seul le dossier de candidature complet est recevable.

Par le présent appel, la Direction d'Administration de la Culture et du Tourisme recherche quatre experts pour composer le comité d'avis du Règlement relatif à l'octroi de Conventions pluriannuelles pour un mandat de janvier 2022 à décembre 2026.