publié le 28 mars 2022
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par la République de Guinée équatoriale Le 22 décembre 2021 a été déposé auprès du Service public fédéral Affair(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2022030371
- pub.
- 28/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) Adhésion par la République de Guinée équatoriale Le 22 décembre 2021 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Guinée équatoriale concernant la Convention précitée, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Guinée équatoriale le 22 décembre 2021. (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.