Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 17 janvier 2022 modifiant l'article 4.97 du code de déontologie L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 4.97 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit : « L'Ordre des barreaux francophones et germanophone avise le bâtonnier de l'Ordre concerné de toute infraction aux dispositions du présent chapitre. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.