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Règlement
publié le 15 juillet 2022

Fédérations des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes. - Appel aux candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 675 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la r Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouv(...)

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service public de wallonie
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2022015203
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15/07/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Fédérations des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes. - Appel aux candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 675 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2019octroyant la reconnaissance en qualité de fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes à l'ASBL « Fédito wallonne », du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

Le présent appel à candidatures ouvre la possibilité pour une association sans but lucratif d'être reconnue pour une durée de quatre ans, en tant que fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes.

L'association sera reconnue par le Gouvernement afin de remplir les missions définies à l'article 675 du Code susmentionné, à savoir : 1° la concertation entre les membres de la fédération en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des services ;2° la représentation des réseaux et des services de manière collective ou, lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle ;3° le développement d'échanges et de réflexions entre les membres de la fédération ainsi que le développement de la participation à l'information et à la sensibilisation des membres;4° l'établissement de liens avec d'autres fédérations de même objet. Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'association complète le formulaire ci-annexé, y joint la liste de ses membres et son programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées supra sont réalisées en terme de contenu, d'objectifs et d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci, sous la forme d'indicateurs et de budget.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de Mme Françoise Lannoy, Administratrice générale, AVIQ, rue de la Rivelaine, 21 6061 Charleroi.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent appel, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné, seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : 071 33.75.87 ou via email anouck.billiet@aviq.be .

Charleroi, le 20 juin 2022.

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des droits des Femmes, C. MORREALE

Annexe Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes 1. Dénomination de l'association 2.Statut juridique 3. Numéro d'entreprise 4.Adresse du siège social Tél : Fax : Email : 5. Adresse du siège administratif si différent du siège social Tél : Fax : Email : 6.Numéro de compte bancaire de l'association et identification du propriétaire du compte 7. Gérant/personne de contact Fonction : Adresse : Tél : Fax : Email : 8.Liste des membres 9. Joindre le programme d'activités Fait à .. . . ., le . . . . .

Signature du gérant ou de la personne responsable

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