Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2021028003 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2021028003, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Produits périmés cosmétiques et pharmaceutiques (arômes, corps gras, parfums, savons, base de savons, produit de désinfection, détergents - divers codes : 070601*, 070501*, 070513*)

Code (1):

070501

Quantité maximale prévue:

360 tonnes

Période prévue (demande):

14/09/2021 au 13/09/2022

Notifiant:

CHIMIREC CDS

28700 BEVILLE-LE-COMTE

Centre de traitement:

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 15 septembre 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.