Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002705 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002705, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Peintures et encres sous forme liquide et pateux (en petites et moyennes quantités de manière à avoir des lots homogènes)

Code (1):

200127

Quantité maximale prévue:

600 tonnes

Période prévue (demande):

01/07/2021 au 30/06/2022

Notifiant:

SUEZ R & R BE WALLONIE

4460 GRACE-HOLLOGNE

Centre de traitement:

SCORI SITE D'HERSIN - CARRIERE DE LA LOISNE

62620 BARLIN

Namur, le 16 septembre 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.