publié le 14 septembre 2021
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL702002 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL702002 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;
Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert NL702002, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Solvants organiques résiduaires issus de la production de polymères (acrylonitrile, éthylbenzène, styrène, cyclohexanone, phénylmaléimide, méthylstyrène, acrylate de butyle)
Code (1) :
070204
Quantité maximale prévue :
2 000 tonnes
Période prévue (demande) :
01/08/2021 - 31/07/2022
Notifiant :
INDAVER IWS (INDUSTRIAL WASTE SERVICES)
4542 NN HOEK
Centre de traitement :
GEOCYCLE - SITE DE SENEFFE
7181 SENEFFE
Namur, le 28 juin 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.