SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL657422 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL657422, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Sédiments organiques et inorganiques mélangés à de la sciure (Composition : sciure 10-30 %; hydrocarbures 5-15 %; peintures et laques 20-40 %; solvants et huiles 5-15 %; matières inorganiques 5-15 %; eau 10-30 %)

Code (1) :

190204

Quantité maximale prévue :

2 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2021 - 30/04/2022

Notifiant :

SUEZ ECOSERVICE NEDERLAND (SITA ECOSERVICE)

6222 NL MAASTRICHT

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 SENEFFE

Namur, le 26 février 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.