SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL649147 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL649147, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets:

Emulsions d'huiles provenant de l'ultrafiltration de lubrifiants réfrigérants (55-100 % de matières organiques, 0-5 % de matières inorganiques; 0-40 % d'eau)

Code (1):

190207

Quantité maximale prévue:

1 000 tonnes

Période prévue (demande):

01/12/2020 au 30/11/2021

Notifiant:

B&C ULTRAFILTRATIE

5405 BH UDEN

Centre de traitement:

GEOCYCLE

7181 SENEFFE

Namur, le 13 octobre 2020. (1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.