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Règlement
publié le 03 mars 2021

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020054014 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2021200740
pub.
03/03/2021
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020054014 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2020054014, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets:

Mélanges de déchets d'équipements électriques et électroniques de type "Gros Blanc Hord Froid" contenant des composants dangereux

Code (1):

200135

Quantité maximale prévue:

150 tonnes

Période prévue (demande):

01/11/2020 au 31/10/2021

Notifiant:

GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT - GDE

14540 CASTINE-EN-PLAINE

Centre de traitement:

ECORE BELGIQUE


6790 AUBANGE


Namur, le 12 octobre 2020. (1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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