SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Coordination officieuse du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB Décision du 25/03/2005 du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB (MB du 19/05/2005) (entrée en vigueur le 31 mars 2004) RELEVE DES DECISIONS MODIFICATIVES: (1) Décision du 28/05/2010 du conseil d'administration de la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB du 25 mars 2005 (MB du 14/09/2012) Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale Règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB Le conseil d'administration, Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, en particulier l'article 1er, alinéa 2 ; Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 14 ;

Vu sa décision du 25 mars 2005 fixant le règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB (MB 19 mai 2005) ;

Vu sa décision du 28 mai 2010 portant modification du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB du 25 mars 2005 (MB 14 septembre 2012) ;

Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé par le conseil d'administration en séance du 30 janvier 2004, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu le protocole n° 2019-30, dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu sa décision du 24 avril 2020;

Modifie ainsi qu'il suit le du Règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale : Article unique. Dans le règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB, tel que fixé par décision du conseil d'administration du 25 mars 2005, et modifié par décision du conseil d'administration du 28 mai 2010, l'article 13 est remplacé comme suit : « Le membre du personnel contractuel sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins deux ans est soumis à une évaluation.

L'évaluation a pour but d'apprécier de manière continue le travail effectué par l'agent dans la fonction qu'il exerce par référence à la description de cette fonction et aux objectifs à atteindre qui lui auront été assignés au début de chaque période d'évaluation.

Les membres du personnel contractuel sont soumis aux dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB concernant l'évaluation, en ce compris l'attribution d'une partie variable à la rémunération sur base des mêmes critères prévus par le Statut ».