Règlement déterminant l'octroi de délégations de pouvoir ou de signature par l'administratrice générale au sein de l'IFAPME Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des petites et moyennes entreprises, plus particulièrement l'article 12, §§ 1 et 2 qui définit les pouvoirs de l'Administratrice générale, Vu l'article 12, § 3, de ce décret qui habilite l'Administratrice générale à déléguer à un ou plusieurs membres du personnel une partie des pouvoirs qui lui sont attribués par ou en vertu de l'article 12, dans les limites et conditions qu'il détermine, en ce compris son pouvoir de représenter l'Institut devant les juridictions judiciaires et administratives, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du Bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, Vu l'article 17, § 2, alinéa 3 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion qui prévoit que les règles relatives aux délégations de pouvoir et de signature octroyées par l'Administratrice générale sont définies dans un règlement interne établi par l'Administratrice générale, Vu l'article 18 de ce règlement d'ordre intérieur définissant les délégations de pouvoir du Comité de gestion à l'Administratrice générale, Considérant que le présent règlement a pour objet de définir les délégations de pouvoir ou de signature octroyées par l'Administratrice générale, dans le cadre des actes de gestion journalière qui sont de sa compétence et dans le cadre des actes dont l'exercice lui a été expressément délégué par le Comité de gestion.

Table des matières Définitions et dispositions préliminaire (art. 1 à 8) En matière de mise en oeuvre des missions de l'IFAPME (art.9) En matière de coordination et de supervision du département des actions opérationnelles (art.10) En matière d'activités de formation (art.11) En matière d'activités liées à la tutelle des apprenants et aux relations avec les entreprises formatrices (art. 12 à 31) En matière de relations internationales et de participation de l'IFAPME à des projets européens (art.32) En matière de coordination et de supervision du département des ressources (art.33) En matière de gestion financière, budgétaire et comptable (art.34) En matière de gestion des ressources humaines (art.35) En matière de communication (art.36) En matière d'infrastructure (art.37) En matière juridique (art. 38) En matière de marchés publics (art.39 et 39bis) En matière de défense des intérêts de l'IFAPME (art.40) En matière de gestion patrimoniale (art.41) En matière de Système d'Information, de Veille et de Partenariats (art. 42) En matière de partenariat et de convention (art. 43) En matière de gestion informatique (art.44) Dispositions finales (art.45 et 46) Définitions et dispositions préliminaires

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par : 1° le décret : le décret du 17 juillet 2003 portant constitution de l'IFAPME portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des petites et moyennes entreprises;2° le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion : l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du Bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;3° le règlement applicable aux formateurs : le règlement spécifique applicable aux formateurs employés dans les Centres de formation du réseau IFAPME;4° référent IFAPME : le délégué à la tutelle visé au Chapitre IV ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel - certains référents IFAPME exercent leurs prestations sur plusieurs services en remplacement de collègue(s) absent(s), ils sont dénommés « référents multi-services »;4° bis le décret relatif à la formation alternée : le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant;5° l'accord-de coopération cadre relatif à la formation en alternance : l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;6° l'arrêté relatif à la convention de stage : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;7° l'arrêté relatif à l'agrément des entreprises : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises de formation dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;8° l'arrêté financier : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'IFAPME;9° la règlementation sur les marchés publics : la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et tout autre disposition légale ou règlementaire applicable aux marchés publics passés par l'IFAPME, 10° la réglementation WBFIN : le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes et les différents arrêtés du Gouvernement wallon pris en exécution de ce décret.

Art. 2.§ 1er. Les délégations sont octroyées aux membres du personnel que ceux-ci soient statutaires ou contractuels. § 2. Les délégations de pouvoir octroyées par l'Administratrice générale au titulaire d'une fonction le sont également à la personne chargée de cette fonction et à la personne désignée ad interim par l'Administratrice générale, pour autant que la personne désignée remplisse les conditions requises pour l'octroi de la délégation. § 3. Moyennant l'approbation du niveau hiérarchique supérieur, tout membre du personnel délégué est habilité à désigner une ou plusieurs personnes pour effectuer son remplacement en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3.Conformément à l'article 13 du décret, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Administratrice générale, ses pouvoirs sont exercés par l'Administrateur général adjoint. Si la fonction n'est pas pourvue ou celui-ci est également empêché, le Comité de gestion désigne, sur proposition de l'Administratrice générale et par priorité, un agent ou un membre du personnel de l'Institut de rang A4 au moins.

En application de la disposition citée à l'alinéa précédent et suite à la décision du Comité de gestion du 27 mai 2020, Michèle LINDER, Inspectrice générale du Département des Actions opérationnelles de rang A3, et en cas d'empêchement de celle-ci, Patrick MONTEYNE, Inspecteur général du Département des Ressources de rang A3 exerce les pouvoirs de l'Administratrice générale en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et de l'Administrateur général adjoint.

Les délégations de pouvoir octroyées aux titulaires d'autres fonctions restent dans ce cas d'application.

Art. 4.L'Administratrice générale peut, pour quelque cause que ce soit, réexaminer les décisions faisant l'objet de délégations de pouvoir ou de signature octroyées par le présent règlement et conditionner l'exercice de la compétence déléguée à un assentiment préalable ou à des consignes.

Elle ne peut toutefois substituer sa décision à celle qui aurait été prise et notifiée par la personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir, sauf en procédant au retrait ou à l'abrogation d'une décision irrégulière.

Les délégations de pouvoir ou de signature accordées sont révocables à tout moment, par notification, après en avoir expliqué les motifs au délégataire.

Art. 5.Les délégations ne peuvent être exercées que dans les limites des budgets disponibles.

Art. 6.Les délégataires sont tenus de respecter les procédures prévues dans les processus définis.

Art. 7.Toute personne ayant reçu une délégation de pouvoir en vertu du présent règlement fait précéder son nom, grade et signature de la mention « Par délégation de pouvoir de l'Administratrice générale ».

Tout personnel ayant reçu une délégation de signature fait précéder ses noms, grade et signature de la mention « Pour ordre de l'Administratrice générale ».

Art. 8.Conformément à l'article 17, § 2, alinéa 4 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, les personnes chargées de pouvoirs délégués font régulièrement rapport, au minimum trimestriellement, à l'Administratrice générale des actes accomplis dans ce cadre.

En matière de mise en oeuvre des missions de l'IFAPME

Art. 9.§ 1er. Sans préjudice des délégations de pouvoir qu'elle accorde en vertu du présent règlement, l'Administratrice générale veille, dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière, à l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion et par les autorités politiques en lien avec les missions de l'IFAPME et l'exécution des missions qui lui incombent en vertu de sa lettre de mission en qualité de mandataire.

Elle assure la coordination de la mise en oeuvre et le suivi des actions relevant des missions de l'IFAPME, notamment les actions découlant des plans gouvernementaux, du contrat de gestion, du plan d'entreprise, du plan opérationnel et des plans d'actions des départements/directions/services.

Elle propose à l'approbation du Comité de gestion, puis du Ministre de tutelle, les rapports d'exécution du contrat de gestion et tous autres rapports stratégiques demandés par les autorités politiques ou d'initiative.

Elle signe les notes au réseau et au personnel à caractère d'instruction ou d'information générale, notamment lorsqu'elles contiennent des décisions du Comité de gestion, du Comité de direction ou sont le résultat de la concertation syndicale ou lorsqu'elles expriment les principes de la mise en oeuvre du contrat de gestion, du plan d'entreprise, du plan opérationnel, des plans gouvernementaux et de toute orientation stratégique de l'IFAPME. § 2. Elle représente l'IFAPME auprès d'instances ou d'organismes externes ou y désigne les représentants de l'IFAPME. § 3. Elle approuve les projets d'arrêtés relatifs aux missions de l'IFAPME et les soumet pour accord au Comité de gestion et au Ministre de tutelle.

En matière de coordination et de supervision du département des actions opérationnelles

Art. 10.L'Administratrice générale délègue à l'Inspectrice générale du département des actions opérationnelles le pouvoir : - de signer les notes d'instruction, d'information et d'explication pour la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du département, après approbation par l'Administratrice générale; - de signer les courriers de réponse aux plaintes et recours introduits dans les matières relevant des activités du département; - de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'Auditeur interne pour les Directions et Services du département et de prendre, en concertation avec les Directeurs et responsables de services, les décisions nécessaires à l'amélioration de la maîtrise des risques découlant de l'analyse des risques effectuée dans le cadre du contrôle interne; - d'assurer l'interface entre les activités de l'IFAPME et les procédures mises en oeuvre par l'Office Francophone de la Formation en Alternance; - de prévoir et de diffuser des mesures de simplification administrative.

En matière d'activités de formation

Art. 11.§ 1er. L'Administratrice générale approuve les propositions de nouvelles formations émises par la Direction Formations et Alternance et les soumet pour accord au Comité de gestion, conformément à l'article 16, 4° du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion.

Conformément au pouvoir qui lui a été expressément accordé par le Comité de gestion, l'Administratrice générale approuve la création de nouvelles formations découlant des travaux du Service francophone des métiers et des qualifications (ci-après dénommé SFMQ).

Dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par l'article 18, § 4, du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, l'Administratrice générale approuve les modifications techniques apportées à des référentiels de formation existants.

Elle approuve les programmes généraux d'équipement des Centres et ce, sur proposition conjointe de l'Inspecteur général du Département Ressources et de l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance.

Elle notifie aux services et aux Centres les quotas de formation par année académique et ce, sur proposition conjointe de l'Inspecteur général du Département Ressources et de l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance. Elle notifie également les décisions de localisation et l'agrément des cours de formation de base après concertation avec l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance. § 2. L'Administratrice générale délègue à l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance, le pouvoir : - d'accomplir les actes qui lui sont conférés en vertu du règlement applicable aux formateurs; - d'approuver et signer les accords pour l'engagement du personnel Centre afin de pourvoir aux postes vacants de permanents ou dans la procédure y conduisant pour lequel l'Institut est tiers-payant (tels que formateurs principaux, CDI cours généraux en apprentissage, éducateurs, conseillers en éduction); pour les engagements additionnels et les accords de subvention, un avis préalable de la DFC sur le plan budgétaire est indispensable; - de signer les attestations de compétences (dont les certificats d'acquis de formation spécifique), les titres de reconnaissance sectorielle, les attestations de suivi de formation (formateurs et tuteurs) ainsi que les certificats d'aptitude pédagogique délivrés aux formateurs ayant réussi la formation pédagogique du réseau; - de signer les courriers relatifs aux demandes d'approbation ou d'obtention d'avis de conformité ou correspondance par les différentes instances internes et externes tels que le SFMQ, la Cellule de consultation de la Communauté française et le Consortium de Validation des Compétences; - de signer les contrats avec les conférenciers pédagogiques; - d'accomplir les actes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes d'équipement des Centres approuvés par l'Administratrice générale; - d'approuver et signer les notes d'instruction, d'information et d'explication au réseau en ce compris aux services de tutelle, relatives à la gestion courante de la Direction Formations et Alternance, à la mise en oeuvre du plan opérationnel de la direction et en particulier à la mise en oeuvre des référentiels de formation, des supports pédagogiques et des outils de tutelle; - d'agréer les activités de formation continue et de formation à la création et transmission d'entreprise liées à un agrément de l'Institut, à une subvention octroyée par l'Institut ou à un financement européen; - dans le respect de son rôle d'Ordonnateur, de notifier aux Centres les accords pour l'acquisition ou l'entretien de mobilier, de matériel didactique, de machines, d'outillage, d'appareils et d'instruments pour ateliers et laboratoires selon les dispositions de l'arrêté financier, après concertation avec la DFC, et - de signer les conventions pour des interventions financières dans les frais occasionnés pour l'élaboration de syllabus et supports pédagogiques prévus à l'article 12 de l'arrêté financier.

Pour tous les actes associés à des interventions financières, ceux-ci sont réalisés dans le respect des procédures définies et en concertation avec l'Expert niveau A4 en charge de la Direction Financière et Comptable. § 3. L'Administratrice générale délègue aux Coordinateurs de la Direction Formations et Alternance : - la validation des dérogations relatives aux titres, à l'expérience utile et/ou à l'activité professionnelle d'un formateur dans le cadre de l'agrément de celui-ci sur base de l'avis de la Cellule méthode; - les décisions dans le cadre des travaux d'homogénéisation des canevas, supports et pratiques pédagogiques; - signer les notes d'instruction, d'information et d'explication au réseau en ce compris aux services de tutelle, pour la mise en oeuvre de dossiers dont ils ont la charge dans le respect du cadre réglementaire hors dérogation et des procédures de concertations. § 4. En l'absence des Coordinateurs mentionnés au § 3, les délégations prévues à ce paragraphe sont exercées par l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance. § 5. L'Administratrice générale délègue aux titulaires du métier spécifique de Conseiller pédagogique, chacun dans son domaine d'intervention, le pouvoir : - de signer les notes d'instruction, d'information et d'explication au réseau en ce compris aux services de tutelle, pour la mise en oeuvre des formations et les dossiers dont ils ont la charge dans le respect du cadre réglementaire hors dérogation et des procédures de concertation. - En cas de constat de carence, la délégation de pouvoir peut être retirée au Conseiller pédagogique concerné après avis motivé de l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formation et Alternance ou d'un Coordinateur de la même direction; dans ce cas, la délégation de pouvoir revient aux Coordinateurs; - d'agréer les Formateurs dans le respect de la procédure définie par le règlement applicable aux Formateurs; - d'agréer les Conférenciers pédagogiques en charge de la formation tutorat selon les modalités définies; - d'agréer la composition de jurys d'examen, dit C, de fin de stade (apprentissage, formation de coordination et d'encadrement, formation de chef d'entreprise), de fin d'année préparatoire, de fin d'unités d'acquis d'apprentissage; - d'agréer les plans d'organisation des examens en apprentissage et en formation de chef d'entreprise; - d'agréer les dossiers d'admission des apprenants de la formation de coordination et d'encadrement et de la formation de chef d'entreprise en application de la note d'instruction établie dans ce cadre; - de signer les listes de présence lors des agréments de cours pour validation du nombre d'apprenants validé, valider la liste des présences lors des visites pédagogiques; - de valider et signer les rapports de localisation et d'agrément des cours pour les secteurs qui les concernent; - dans le cadre de l'évaluation des compétences professionnelles et pédagogiques des formateurs, d'accomplir les actes qui leur sont dévolus en application du règlement applicable aux Formateurs,; - d'évaluer les Formateurs lors d'une leçon modèle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique; - d'établir et signer les rapports de visite pédagogique des Formateurs et des Conférenciers pédagogiques en charge de la formation tutorat; - d'approuver l'admission en apprentissage des apprenants ayant réussi les examens d'admission; - d'approuver la liste de présence lors des réunions de Formateurs organisées à l'initiative de l'Institut; - de définir les modalités de dispenses de cours/modules/UAA pour les apprenants; - de contrôler la présence des équipements faisant ou ayant fait l'objet d'une subvention et de la conformité de leur utilisation et notifier dans un délai de trois jours ouvrables les manquements constatés au Centre concerné.

Le Conseiller pédagogique assume pleinement la responsabilité du respect du cadre réglementaire interne et externe, des vérifications requises pour la prise de décisions, le contrôle du respect des directives.

En cas d'absence d'un Conseiller pédagogique, ces délégations sont assurées par un ou plusieurs autres des conseillers pédagogiques selon la répartition définie par les Coordinateurs ou l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance et en concertation avec ceux-ci. § 6. En cas d'absence prolongée de l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance, les pouvoirs qui lui sont délégués sont exercés par l'Inspectrice générale des actions opérationnelles.

En matière d'activités liées à la tutelle des apprenants et aux relations avec les entreprises formatrices

Art. 12.Pour ce qui concerne les actes relatifs à l'agrément des entreprises de formation, aux contrats d'apprentissage, aux contrats d'alternance, aux conventions de stage, et aux contrats de formation alternée pour les demandeurs d'emploi, l'Administratrice générale accorde une délégation de pouvoir ou de signature selon les cas, aux titulaires de fonction et selon les modalités précisées au chapitre 1 et chapitre 2 ci-dessous.

L'Administratrice générale délègue aux Directrices territoriales le pouvoir de signer les notes d'instruction, d'information et d'explication au réseau relatives à la gestion courante des activités de tutelle, à la mise en oeuvre du plan opérationnel des directions territoriales. CHAPITRE 1er. - Actes relatifs aux contrats d'apprentissage, aux contrats d'alternance, aux conventions de stage, aux conventions de formation alternée pour demandeurs d'emploi et aux auditeurs en formation de chef d'entreprise et de la formation de coordination et d'encadrement.

Préambule En vertu du décret relatif à la formation alternée, l'Institut est habilité à élaborer des contrats de formation alternée pour demandeurs d'emploi.

En vertu de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, l'IFAPME est habilité à élaborer les plans de formation annexés aux contrats d'alternance et à superviser la signature des contrats d'alternance. Section 1. - Actes relatifs à la rupture et au retrait d'agrément des

contrats d'apprentissage, aux contrats d'alternance, à l'acceptation et à la rupture des conventions de stage, aux contrats de formation alternée pour demandeurs d'emploi et à l'exclusion des apprenants Sous-section 1.1. - Référents IFAPME

Art. 13.L'Administratrice générale accorde une délégation de pouvoir aux Référents IFAPME, qui remplissent les conditions visées à l'article 14 ci-après, pour la signature des plans de formation annexés aux contrats d'alternance, la validation des conventions de stage et la signature des contrats de formation alternée pour demandeurs d'emploi ainsi que certains actes administratifs relatifs aux contrats d'apprentissage, aux contrats d'alternance, aux conventions de stage et aux contrats de formation alternée, selon les modalités fixées par la présente sous-section.

Par actes administratifs relatifs aux contrats d'apprentissage, aux contrats d'alternance, aux conventions de stage et aux contrats de formation alternée, il convient d'entendre les actes qui résultent de décisions nominatives d'instances de l'IFAPME ou de faits indépendants de la volonté des parties contractantes, notamment : - Prise d'acte des ruptures administratives : o en cas de décès d'une des parties contractantes; o en cas de faillite d'une entreprise; o en cas de changement de statut de l'entreprise. - Prise d'acte des prolongations de contrats d'apprentissage, de contrats d'alternance et de conventions de stage : o en cours ou en fin de formation : décidées par la commission de tutelle; o En fin de formation : autorisées au préalable par la Directrice territoriale ou le Conseiller en alternance-Coordinateur compétent. - Prise d'acte des retraits d'agrément de contrat d'apprentissage et des ruptures de convention de stage décidés par la Commission de tutelle. - Dénonciation des plans de formation entrainant la rupture des contrats d'alternance, décidée par les Commissions de tutelle.

Art. 14.§ 1er. La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être accordée, sur proposition de la Directrice territoriale ou du Conseiller en alternance Coordinateur, au Référent IFAPME qui a exercé ses activités pendant une période minimale effective de 24 mois. Sur avis favorable de la Directrice territoriale ou du Conseiller en alternance Coordinateur, la période probatoire peut être ramenée à 12 mois. § 2. Par dérogation au § 1er pendant la période probatoire, les Référents IFAPME sont autorisés à signer les plans de formation annexés aux contrats d'alternance dès leur entrée en fonction, à condition que ceux-ci aient été validés préalablement par la Directrice territoriale ou le Conseiller en alternance Coordinateur.

Art. 15.La délégation de pouvoir accordée au Référent IFAPME est nominative et soumise au contrôle de la Directrice territoriale ou du Conseiller en alternance Coordinateur. Ceux-ci peuvent à tout moment effectuer des contrôles tant à priori qu'à posteriori sur les contrats d'apprentissage, les contrats d'alternance, les conventions de stage et les contrats de formation alternée.

Art. 16.§ 1er. Le Référent IFAPME appose sa signature sur les plans de formation annexés aux contrats d'alternance pour autant que ces plans de formation satisfassent au prescrit de l'accord de coopération - cadre relatif à la formation en alternance, et aux règles de connexité, de décalage et de dispense fixées par l'IFAPME. § 2. Le Référent IFAPME appose sa signature sur les conventions de stage pour autant que celles-ci satisfassent au prescrit de l'arrêté relatif à la convention de stage. § 3. Le Référent IFAPME appose sa signature sur les contrats de formation alternée pour demandeur d'emploi, avant le début de la formation, pour autant que ceux-ci satisfassent au prescrit du décret relatif à la formation alternée. § 4 Le Référent IFAPME appose sa signature sur les conventions de stage de pratique professionnelle.

Art. 17.§ 1er. La signature du plan de formation annexé au contrat d'alternance doit intervenir le jour de la signature du contrat d'alternance et au plus tard le jour de l'entrée de l'apprenant en alternance dans l'entreprise de formation. § 2. La signature pour la validation des conventions de stage par le Référent IFAPME doit intervenir au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit l'engagement du stagiaire de l'entreprise.

Art. 18.En cas d'absence prolongée du Référent IFAPME, la délégation de pouvoir pour les contrats d'apprentissage, les plans de formation annexés aux contrats d'alternance et les conventions de stage conclus par son intermédiaire revient à la Directrice territoriale ou au Conseiller en alternance Coordinateur compétent.

Art. 19.En cas de constat de carence, la délégation de pouvoir peut être retirée au Référent IFAPME, après avis motivé de la Directrice territoriale ou du Conseiller en alternance- Coordonnateur; dans ce cas, la délégation de pouvoir revient à la Directrice territoriale ou au Conseiller en alternance-Coordinateur compétent.

Art. 20.Le Référent IFAPME assume pleinement la responsabilité de la vérification des contenus de plans de formation annexés aux contrats d'alternance, aux conventions de stage et aux contrats de formation alternée pour demandeurs d'emploi telles qu'elles sont prévues dans le présent règlement.

Sous-section 1.2. - Directrice territoriale, Conseillers en alternance-Coordinateurs

Art. 21.L'Administratrice générale accorde une délégation de pouvoir aux Directeurs Territoriaux et aux Conseillers en alternance-Coordinateurs pour : - le retrait d'agrément des contrats d'apprentissage conclus par l'intermédiaire de tous les Référents IFAPME et l'exclusion des apprentis; - l'attestation de la conformité aux dispositions légales et règlementaires des conventions de stage conclues par les Référents IFAPME en période probatoire en vertu de l'article 14; - la dénonciation des plans de formation annexés aux contrats d'alternance entrainant la rupture de ces derniers; - la rupture des conventions de stage conclues par l'intermédiaire de tous les Référents IFAPME et l'exclusion des stagiaires; - la prise d'acte des ruptures non-administratives des contrats d'apprentissage, des contrats d'alternance et conventions de stage conclus par l'intermédiaire des Référents IFAPME et de toutes les ruptures de contrats d'apprentissage, contrats d'alternance et conventions de stage conclus par l'intermédiaire des Référents IFAPME en période probatoire en vertu de l'article 2 - la signature des conventions de stage de pratique professionnelle pour les conventions conclues par les référents en période probatoire

Art. 22.En l'absence d'un Conseiller en alternance - Coordinateur dans une direction territoriale, les délégations de pouvoir visées à l'article 21, sont accordées à la Directrice territoriale ou à un collègue Conseiller en alternance-Coordinateur. Section 2. Actes administratifs visant à prouver l'existence et / ou

la conformité réglementaire des contrats d'apprentissage, des contrats d'alternance et des conventions de stage ainsi que les résultats obtenus par les apprenants Sous-section 2.1. - Référents IFAPME, Conseillers en orientation-psychologues, Assistants de Référent IFAPME, Accompagnateurs insertion et Gestionnaires administratifs

Art. 23.L'Administratrice générale accorde une délégation de signature aux Référents IFAPME, aux Conseillers en orientation-psychologues, aux assistants de Référent IFAPME et aux gestionnaires administratifs pour les actes administratifs qui visent à prouver l'existence et/ou la conformité réglementaire des contrats d'apprentissage, des contrats d'alternance, des conventions de stage et des contrats de formation alternée pour demandeurs d'emploi afin de permettre aux parties contractantes de conserver ou d'accéder à des avantages sociaux et/ou financiers.

Le Référent IFAPME et son assistant, conformément à la note R 2011/4 du 1er février 2011 relative à la répartition des tâches ou à toute autre note s'y substituant, déterminent avec l'accord de la Directrice territoriale ou du Conseiller en alternance - Coordinateur, quels actes administratifs l'assistant est autorisé à poser.

Le Référent IFAPME, son assistant, le Conseiller en orientation-psychologue, l'accompagnateur insertion et le gestionnaire administratif sont autorisés à signer les attestations et formulaires pour les apprentis, apprenants en alternance, stagiaires, apprenants en post-rupture, candidats à l'alternance et demandeurs d'emploi en formation alternée ainsi que les entreprises, notamment : - les formulaires édités par l'IFAPME à l'attention de l'ONSS et de la mutuelle (formulaires C4 et S4); - les formulaires à l'attention des caisses d'allocations familiales (P7abrégé, P9 et P9bis); - les formulaires « demande de dispense pour suivre une formation indépendante » (C92 et D94.6) et « d'attestation de présence aux cours » (C98) à l'attention de l'ONEM; - les formulaires « fin d'apprentissage » de l'ONEM. (C109/36); - les formulaires déclarant à l'ONEM les contrats de formation alternée pour demandeurs d'emploi et justifiant de la fréquentation régulière des cours (C98).

Le Référent IFAPME, le Conseiller en orientation-psychologue et l'accompagnateur insertion sont autorisés à signer à la charte d'engagement des candidats à l'alternance.

Sous-section 2.2. - Référents IFAPME

Art. 24.§ 1er. L'Administratrice générale accorde une délégation de signature aux Référents IFAPME pour les actes administratifs qui visent à faire bénéficier les parties contractantes des bonus de démarrage et de stage (C63 bonus, R14, R15 et R16) ou des primes à l'alternance octroyées par le Gouvernement wallon (P1, P2, P3).

De même que les attestations qui permettent aux employeurs de justifier que les membres du personnel qui assurent la fonction de tuteur sont dans les conditions du « tuteur agréé ». § 2. En l'absence d'un Référent IFAPME, l'Administratrice générale accorde la délégation de signature spécifiée au § 1 au Conseiller en alternance-Coordinateur ou à la Directrice territoriale.

Sous-section 2.3. - Assistants de Référent IFAPME, secrétaires de direction et gestionnaires administratifs des directions territoriales

Art. 25.§ 1er. L'Administratrice générale accorde une délégation de signature aux assistants de Référents IFAPME, aux gestionnaires administratifs et aux secrétaires de direction des Directions territoriales, pour les attestations de réussite délivrées aux apprentis, apprenants en alternance et auditeurs de la formation de chef d'entreprise ainsi que pour la fixation des listes de candidats aux épreuves de fin de stade (E8 et E9). § 2. L'Administratrice générale accorde une délégation de signature aux assistants de Référents IFAPME, aux gestionnaires administratifs et aux secrétaires de direction des Directions territoriales, pour les attestations de réussite délivrées aux bénéficiaires de la formation alternée pour demandeurs d'emploi. § 3. En l'absence d'une des personnes mentionnées aux § § 1 et 2, l'Administratrice générale accorde une délégation de signature pour les attestations de réussite susmentionnées au Conseiller en alternance Coordinateur et/ou à la Directrice territoriale. CHAPITRE 2. - Actes relatifs à l'agrément des entreprises de formation

Art. 26.§ 1er. En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté fixant les conditions d'agrément des entreprises, l'IFAPME est habilité à agréer les entreprises de formation pour les conventions de stage. § 2. En vertu de l'article 2bis, § 2, de l'accord de coopération - cadre relatif à la formation en alternance, l'IFAPME est habilité à agréer les entreprises pour la formation des apprenants en alternance. § 3. En vertu de l'article 13 du décret relatif à la formation alternée, l'IFAPME est habilité à agréer les entreprises pour la formation des demandeurs d'emploi sous contrat de formation alternée.

Art. 27.Une délégation de pouvoir est accordée par le Comité de gestion : - aux Référents IFAPME après la période probatoire, pour l'agrément des entreprises de formation; - dans le cadre du Plan Stratégie Entreprises, à l'Expert chargé de projets et au chargé de relations entreprises de la Direction Formations et Alternance pour l'agrément des grandes entreprises et des administrations publiques.

En l'absence de l'Expert chargé de projets et du chargé de relations entreprises de la Direction Formations et Alternance, cette mission est assurée par le Référent IFAPME en charge du secteur en fonction de la région et dans le respect des délégations octroyées.

Art. 28.Une délégation de pouvoirs est accordée par le Comité de gestion aux Directrices territoriales et aux Conseillers en alternance-Coordinateurs pour le non-agrément des entreprises de formation ainsi que pour le retrait d'agrément des entreprises de formation.

Art. 29.En l'absence d'un Conseiller en alternance-Coordinateur, les délégations de pouvoir visées à l'article 28, sont accordées à la Directrice territoriale compétente ou à un autre Conseiller en alternance-Coordinateur. CHAPITRE 3. - Dispositions antérieures relatives aux actes de tutelle - abrogation

Art. 30.La délégation de signature accordée aux agents de l'IFAPME conformément au règlement du 20 décembre 2001 et au règlement du 04 novembre 2005 est abrogée; ces agents doivent se conformer au présent règlement.

Art. 31.Le règlement autorisant la délégation de signature pour les actes administratifs relatifs à l'agrément des entreprises de formation, aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage du 4 novembre 2005 est abrogé.

En matière de relations internationales et de participation de l'IFAPME à des projets européens

Art. 32.§ 1er. L'Administratrice générale décide de l'introduction de projets dans le cadre des programmations européennes avant de les soumettre à l'accord du Comité de gestion.

Elle approuve les propositions concernant la participation de l'IFAPME à des projets internationaux UE ou hors UE sauf si l'approbation du Comité de gestion est expressément requise par les procédures prévues dans le cadre de ces projets.

Elle communique aux autorités compétentes les rapports intermédiaires et finaux des projets auxquels l'IFAPME participe.

Elle autorise les missions à l'étranger. § 2. L'Administratrice générale délègue à la Directrice-Coordinatrice du Service des Relations internationales le pouvoir de signer des conventions relatives à des bourses octroyées dans le cadre de programmes européens ainsi que les documents d'engagement qualité et les contrats pédagogiques (tels qu'Erasmus+). § 3. En l'absence de la Directrice-Coordinatrice du Service des Relations internationales, les délégations prévues au paragraphe 2 sont exercées par l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance. § 4. L'Administratrice générale délègue à la Coordinatrice financière des fonds structurels, l'élaboration des notes de procédures qu'il approuve, nécessaires à la gestion administrative et financière des projets financés par le FSE ou par le FEDER. En particulier, les procédures et délégations relatives à la gestion des projets du FSE sont définies dans un document `Système de gestion et de contrôle' élaboré conformément aux dispositions du Règlement européen d'application et approuvé par le Comité de gestion.

En matière de coordination et de supervision du département des ressources

Art. 33.L'Administratrice générale délègue à l'Inspecteur général du Département des Ressources le pouvoir : - de signer les notes d'instruction, d'information et d'explication pour la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du département, après approbation par l'Administratrice générale; - de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne pour les Services du département et de prendre, en concertation avec les Directeurs et responsables de services, les décisions nécessaires à l'amélioration de la maîtrise des risques découlant de l'analyse des risques effectuée dans le cadre du contrôle interne; - de signer les conventions financières dans les limites de son rôle d'ordonnateur en application de la convention cadre ; - de prévoir et de diffuser des mesures de simplification administrative.

En matière de gestion financière, budgétaire et comptable

Art. 34.§ 1er. Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière et de l'exécution des décisions du Comité de gestion, l'Administratrice générale : - élabore les propositions budgétaires à soumettre à l'approbation du Comité de gestion; - dans les limites du budget de l'Institut, prévoit les enveloppes budgétaires nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de gestion ou du Gouvernement wallon; - présente annuellement à l'approbation du Comité de gestion les rapports d'exécution du budget, le compte de résultat, ainsi que la situation active et passive; - sans préjudice des délégations prévues dans le présent règlement, en particulier aux articles 39 et 39bis relatifs aux marchés publics, engage les dépenses ou subventions couvertes par des crédits budgétaires, notamment celles prévues aux articles 14, 15, 18 et 19 de l'arrêté financier; - fixe semestriellement, après concertation avec l'Inspecteur général du Département Ressources et l'Expert de rang A4 chargé de la coordination de la Direction Formations et Alternance, et par centre, un quota maximum d'heures de formation pouvant faire l'objet de subventions, de façon que celles-ci restent dans les limites du crédit budgétaire disponible. Ce quota maximum peut être ventilé par catégorie de formations ou par catégorie de financement. § 1erbis. L'Administratrice générale délègue à l'Inspecteur général du département des Ressources le pouvoir de : - ordonnancer et liquider les subventions, couvertes par un crédit budgétaire et octroyées selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 fixant les interventions financières l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; - signer des demandes de soldes dans le cadre des subventions octroyées à l'IFAPME en ce compris les subventions des fonds structurels européens (FSE et FEDER); - signer toute convention d'exécution générant une recette ou une dépense, établie en application d'une convention-cadre de partenariat ou en exécution d'un budget approuvé par l'Administratrice générale. § 2. L'Administratrice générale délègue à l'Expert de rang A4 en charge de la Direction financière le pouvoir de : - recouvrir les recettes, notamment en établissant et en signant les déclarations de créance; - attester les apports de cofinancement public venant en complément de fonds structurels européens; - établir et signer toute attestation administrative ou financière dans le cadre de projets financés par des fonds structurels; - établir et signer toute déclaration fiscale ou sociale relative aux rémunérations et indemnités octroyées aux commissaires et membres du Comité de gestion (notamment INASTI); - établir et signer toute déclaration fiscale ou sociale relative aux indemnités et frais payés en application de l'arrêté financier; - établir la déclaration relative à l'imposition de l'IFAPME en qualité de personne morale; - vérifier et liquider les demandes de remboursement des frais de membres du personnel, préalablement approuvées par le responsable hiérarchique de la personne; - donner quittance et décharge de toute somme payée à l'Institut. § 3. L'Administratrice générale, en ce qui concerne les formateurs employés dans les Centres du réseau IFAPME, délègue à l'Inspecteur général du département des Ressources le pouvoir d'accomplir, en qualité de tiers-payant pour compte des Centres, les actes de gestion courante suivants : - exécuter les obligations fiscales et en matière de sécurité sociale; - signer toute attestation relative aux prestations des formateurs ou aux rémunérations octroyées. § 3bis. En cas d'absence de l'Expert de rang A4 en charge de la Direction financière, les pouvoirs qui lui sont délégués sont exercés par l'Inspecteur général du département des ressources, dans le respect des principes de séparation des fonctions. § 4. En application de la règlementation WBFIN les délégations de signature bancaires sont fixées comme suit : - Pour des paiements collectifs ou non, signature du trésorier-receveur ou, en cas d'indisponibilité, de son suppléant et d'au moins une des personnes reprises ci-dessous : o l'Administratrice générale; o l'Inspecteur général en charge du département des Ressources; o l'inspectrice générale en charge du département des Systèmes d'information, Veille et Partenariats; o l'Inspectrice générale en charge du département des actions opérationnelles. § 5. L'Administratrice générale accorde à des personnes nommément désignées, dans les services de tutelle, le pouvoir de pratiquer certaines opérations bancaires nécessaires à la gestion des dépenses dites « de petites caisses » selon les modalités et dans les limites fixées par une note de procédure relative à la gestion des petites caisses des services décentralisés. § 6. En application de la réglementation WBFIN, le Comité de gestion a désigné : En tant qu'Ordonnateur 1 et Responsables de la gestion budgétaire de leur centre de gestion jusqu'à 30.000 €HTVA, les Experts et Directeurs de rang A4 (à l'exception de l'expert en charge de la Direction financière et comptable), la Coordinatrice de rang A5 en charge du Service Infrastructure et Logistique interne et la personne en charge du service juridique pour : - assurer le suivi et la conduite de la totalité des projets et des achats de son centre de gestion. Il opère les réservations budgétaires; - valider les demandes d'achat ou les processus de marchés publics, signer les bons de commande et les notifications de marché jusqu'à 30.000 € HTVA; - valider les factures avant liquidation en vérifiant si les conditions de liquidation budgétaire sont réunies (pièce justificative, obligation de payer, montant défini, créancier défini).

En tant qu'Ordonnateur 2 : les Inspecteurs généraux de rang A3 et l'Expert de rang A3 en charge des Systèmes d'Information, de la Veille et des Partenariats pour signer les bons de commande et notifications de marché jusqu'à 139.000 € HTVA. En tant qu'Ordonnateur 3 : l'Administratrice générale pour signer les bons de commande et notifications de marché sans limite de montant si mandat du Comité de gestion. En cas d'indisponibilité du l'Administratrice générale, les dispositions de l'article 3 du règlement des délégations sont d'application.

Le Comité de gestion désigne un Contrôleur des engagements, un Contrôleur des liquidations et un Trésorier - Receveur, en principal et avec une suppléance.

Les désignations visées ci-avant font l'objet d'une publication, notamment sur le site Internet de l'IFAPME. Le Contrôleur des engagements, a pour missions : - D'examiner la possibilité d'accorder un visa d'engagement; - De vérifier les disponibilités budgétaires, les processus mis en oeuvre pour opérer l'achat ou le marché, la concordance administrative; - et le cas échéant, d'accorder le visa d'engagement budgétaire qui précède toujours le bon de commande.

Le Contrôleur des liquidations a pour missions : - De vérifier si les 4 conditions de liquidation sont effectivement remplies; - De vérifier également les concordances « visa d'engagement - bon de commande - réception - facture » le lien avec un marché public et les axes analytiques de comptabilisation (financement - projet - compte - centre de frais).

Le Trésorier-Receveur a pour missions : - D'assurer le recouvrement des créances et le paiement des subventions et charges de l'IFAPME dans le respect des délais règlementaires; - D'établir et transmettre aux instances de tutelle le compte de gestion annuel du trésorier-receveur.

Le Coordinateur Comptable a pour missions : - La tenue des comptabilités budgétaire et Générale; - La préparation et la présentation des rapports comptables intermédiaires et des comptes annuels; - La définition et la validation des systèmes comptables et ainsi que, le cas échéant, des procédures destinées à fournir ou justifier des informations comptables.

En matière de gestion des ressources humaines

Art. 35.§ 1er. Conformément à l'article 12, § 2, 2° du décret, conformément au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, sans préjudice des dispositions réglementaires ou décrétales applicables à l'IFAPME et sans préjudice des délégations de pouvoirs définies aux § § 2 à 5, l'Administratrice générale dirige le personnel et prend à son égard toutes les mesures administratives et pécuniaires en concertation avec le Comité de direction.

L'Administratrice générale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code de la fonction publique wallonne, par sa lettre de mission, par les dispositions légales fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel ainsi que par les dispositions en ces matières spécifiques à l'IFAPME. Cela vise notamment : - En ce qui concerne le personnel statutaire : o En matière de stage, la présidence de la commission de stage, la notification au stagiaire de la proposition de licenciement, la proposition de licenciement du stagiaire au Comité de gestion, la proposition de nomination à titre définitif d'un stagiaire au Comité de gestion; o La signature de l'arrêté de nomination à titre définitif d'un agent statutaire et recevoir la prestation de serment de ce dernier; o La désignation pour l'exercice de fonctions supérieures d'agents de rang A5 ou inférieur, sur proposition du Comité de direction; o La décision de mutation à la demande de l'agent sur avis conforme motivé du Comité de direction; la décision de mutation d'office pour les emplois de recrutement sur proposition ou avis du Comité de direction; o La fixation du règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des épreuves de recrutement pour les métiers de Référent IFAPME et de Conseiller pédagogique; o La notification des résultats de ces épreuves aux candidats; o L'envoi de la déclaration de vacance aux agents concernés; o La notification des évaluations aux agents de rang A3 et A4; o En matière disciplinaire, la notification du blâme, les autres sanctions étant proposées à l'approbation du Comité de gestion; o Les propositions au Comité de gestion de suspension dans l'intérêt du service; o les notifications de décision fixant la situation administrative d'un agent statutaire : notamment la mise en disponibilité, cessation d'activité. - En ce qui concerne le personnel contractuel : o Les décisions d'engagement de personnel contractuel dans les limites fixées par l'article 18, § 3, du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion; o Les appels à candidature dans le cadre d'une procédure d'engagement jusqu'au rang A5 inclus; o La signature des contrats d'emploi des membres du personnel de niveau A3 et A4 et des avenants à ceux-ci; o Les notifications de modification à un élément d'un contrat d'emploi (ex. changement de résidence administrative, changement de service, changement du contenu de la fonction, modifications en matière pécuniaire, suspension conventionnelle de contrat...); o Conformément à l'article 18, § 3, du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, les décisions et actes relatifs au licenciement; o L'acceptation de la démission et de la mise à la pension. - En matière de gestion administrative du personnel statutaire et contractuel : o La transmission au Comité de gestion des propositions du Comité de direction relatives à l'organigramme et au plan annuel du personnel; o La publication de l'annuaire annuel nominatif prévu par le code de la fonction publique wallonne; o L'octroi de dispenses de service. § 2. En l'absence de l'Administratrice générale, celle-ci délègue à l'Inspecteur général du Département des ressources le pouvoir d'accomplir les actes de gestion courante suivants : - La signature des contrats d'emploi pour des membres du personnel de niveaux A5, A6 et B, C et D et des avenants à ceux-ci. § 2bis. L'Administratrice générale délègue à l'Expert de rang A4 en charge de la Direction des Ressources humaines le pouvoir d'accomplir les actes de gestion courante suivants : - L'exécution des obligations fiscales et en matière de sécurité sociale relatives au personnel; - Le calcul des rémunérations et l'établissement des fiches de paie du personnel; - L'approbation des services admissibles pour la détermination de l'ancienneté pécuniaire; - La signature des déclarations relatives aux assurances du personnel; - La notification d'accord, de refus ou de suspension de congés de formation pris par le Comité de direction; - Les notifications des différents types de congés prévus par le code de la fonction publique wallonne, sauf les congés de vacances annuelles pour lesquels il délègue le pouvoir de les accorder conformément aux dispositions du § 5 ci-après; - Les notifications des congés qui constituent un droit dans le chef du travailleur; - Les actes postérieurs à l'ouverture d'un emploi dont la notification du résultat de la procédure d'engagement au candidat retenu et la notification aux candidats non retenus lors de procédure d'engagement; - La validation, avant envoi des notes d'information RH; - Les notifications de modification à un élément d'un contrat d'emploi (ex. changement de résidence administrative, changement de service, changement du contenu de la fonction, modifications en matière pécuniaire, suspension conventionnelle de contrat...); - La signature des contrats de stage non rémunérés se déroulant au sein des directions et services de l'Administration centrale. § 2ter. L'Administratrice générale délègue à la Coordinatrice RH Développement Humain de rang A5 le pouvoir d'accomplir les actes de gestion courante suivants : - L'établissement et la signature de toute attestation relative aux prestations du personnel ou aux rémunérations octroyées; - La signature des documents destinés aux mutuelles; - La signature des demandes de renseignements émanant de toute administration en lien avec la gestion courante des dossiers du personnel - Les actes relatifs à la gestion des relations avec le service social de la région wallonne. § 3. En cas d'absence de l'Expert de rang A4 en charge de la Direction des ressources humaines, les pouvoirs qui lui sont délégués sont exercés par l'Inspecteur général du département des Ressources. § 3bis. En cas d'absence de la Coordinatrice RH Développement Humain de rang A5, les pouvoirs qui lui sont délégués sont exercés par l'Expert de rang A4 en charge de la Direction des ressources humaines. § 4. L'Administratrice générale délègue aux Conseillers en alternance coordonnateurs le pouvoir de signer les conventions de stage non rémunérés se déroulant au sein des services de tutelle. § 5. L'Administratrice générale délègue le pouvoir d'autoriser les congés de vacances annuelles, les récupérations d'horaires flexibles et pour prestations irrégulières, les missions de service effectuées en Belgique, aux personnes qu'il désigne en qualité de superviseur ou de superviseur de remplacement dans le cadre de l'application informatique Uniwebtime . § 6. L'Administratrice générale délègue le pouvoir d'approuver les notes de frais des membres du personnel aux Inspecteurs généraux, à l'Expert de rang A3 en charge des systèmes d'information, de la Veille et des Partenariats, aux Directeurs, aux Experts de rang A4, aux coordonnateurs de service de rang A5 et B1, aux Directrices territoriales et aux Conseillers en alternance-Coordonnateurs. § 7. L'Administratrice générale délègue aux Inspecteurs généraux, à l'Expert de rang A3 en charge des systèmes d'information, de la Veille et des Partenariats, aux Directeurs, aux Experts de rang A4, aux coordonnateurs de service de rang A5 et B1, aux Directrices territoriales et aux Conseillers en alternance-Coordonnateurs le pouvoir d'autoriser le personnel sédentaire sous leur autorité à travailler à domicile selon les modalités fixées par le Comité de direction. § 8. L'Administratrice générale délègue aux Inspecteurs généraux et à l'Expert de rang A3 en charge des systèmes d'information, de la Veille et des Partenariats, le pouvoir de fixer les principes relatifs à l'organisation et à la planification générale du travail au sein de son département.

L'Administratrice générale délègue le pouvoir de prendre les décisions opérationnelles relatives à la planification et à la répartition du travail à l'Expert de rang A3 en charge des systèmes d'information, de la Veille et des Partenariats pour le service veille et partenariats et pour le Centre de contacts, aux Directeurs, aux Experts de rang A4 et aux coordonnateurs de rang A5 et B1 à l'Administration centrale, aux Directrices territoriales et aux Conseillers en alternance-Coordonnateurs dans les services de tutelle.

Cette délégation s'exerce notamment au regard des tâches définies du règlement de travail et dans le respect de la mission d'organisation générale des Services dévolue à l'Administratrice générale.

En matière de communication

Art. 36.§ 1er. L'Administratrice générale : - approuve, en concertation avec les Inspecteurs généraux et l'Expert A3, le plan annuel de communication externe et le soumet au Comité de gestion; - approuve le plan de communication interne; - approuve la charte graphique de l'IFAPME; - signe les produits de communication qui nécessitent la désignation d'un éditeur responsable; - elle approuve les outils de communication externe et interne établis par la direction communication. § 2. L'Administratrice générale délègue à l'Expert de rang A4 chargé de la coordination des actions de la direction Communication, le pouvoir d'accomplir tous les actes de mise en oeuvre du plan de communication externe et interne, dans la limite de son rôle d'Ordonnateur.

En matière d'infrastructure et de logistique

Art. 37.L'Administratrice générale délègue au Coordinateur de rang A5 du Service Infrastructure et Logistique le pouvoir : - de signer les notes d'instruction, d'information et d'explication pour la mise en oeuvre des objectifs du Service, après approbation par l'Administratrice générale; - de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne pour le Service infrastructure et logistique et de prendre, en concertation avec les Directeurs et responsables de services ainsi que les Directeurs de Centres, les décisions nécessaires à l'amélioration de la maîtrise des risques découlant de l'analyse des risques effectuée dans le cadre du contrôle interne; - d'assurer les suivis et contrôles nécessaires en lien avec les conditions d'agrément des Centres de formation; - de prévoir et de diffuser des mesures de simplification administrative.

En matière juridique

Art. 38.L'Administratrice générale délègue à la personne chargée de la coordination du Service juridique le pouvoir : - de signer les notes d'instruction, d'information et d'explication pour la mise en oeuvre des objectifs du Service, après approbation par l'Administratrice générale; - de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne pour le Service juridique et de prendre, en concertation avec les Directeurs et responsables de services, les décisions nécessaires à l'amélioration de la maîtrise des risques découlant de l'analyse des risques effectuée dans le cadre du contrôle interne; - d'assurer les suivis et contrôles nécessaires en lien avec les conditions d'agrément des Centres de formation; - de procéder au dépôt de tout document ou création IFAPME en vue d'en assurer la protection (notamment droit d'auteur, marque et propriété intellectuelle) et de signer tout document nécessaire à cette fin; de procéder aux échanges avec les Comités d'acquisition et les notaires en vue de la conclusion des baux emphytéotiques pour les bâtiments propriétés de l'IFAPME mis à disposition de Centres; - de prévoir et de diffuser des mesures de simplification administrative.

En matière de marchés publics

Art. 39.Marchés d'un montant égal ou supérieur au montant fixé par la réglementation1 pour la procédure négociée sans publication préalable et faisant l'objet d'un subventionnement européen Le Comité de gestion se prononce sur l'opportunité du lancement du marché.

L'Administratrice générale approuve la proposition du choix du mode de passation, de cahier spécial des charges ou des documents en tenant lieu et elle assure le suivi de la procédure de ces marchés, en ce compris leur attribution.

L'Administratrice générale est l'ordonnateur Délégué pour tous les marchés d'un montant égal ou supérieur au montant fixé par la réglementation2 pour la procédure négociée sans publication préalable et faisant l'objet d'un subventionnement européen.

Elle notifie l'attribution du marché après avoir obtenu un visa d'engagement budgétaire.

Elle délègue à la personne chargée de la coordination du Service juridique le pouvoir de signer les décisions motivées d'attribution et les décisions d'arrêt de procédure, après avoir obtenu son accord.

Elle charge la personne chargée de la coordination du Service juridique pour tous les marchés visés par le présent article : - d'envoyer les cahiers spéciaux des charges et les éventuelles modifications à celui-ci; - de signer les courriers relatifs aux motifs d'exclusion, à la sélection qualitative, aux prix anormaux, aux négociations, aux irrégularités et à toute demande de renseignements; - de signer la décision motivée préalable; - d'envoyer les décisions motivées ou d'extraits de décisions motivées suite à la demande d'un tiers; - de signer les courriers relatifs à l'exécution du marché; - de donner main levée aux cautionnements.

Elle charge la personne chargée de la coordination du Service juridique, les juristes en charge de la matière des marchés publics ainsi que la gestionnaire administrative du Service juridique de procéder aux publications et aux ouvertures des offres requises par la règlementation sur les marchés publics via la plateforme E-procurement, plus spécifiquement les modules E-notification et E-tendering.

Article 39bis.§ 1er. Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur au montant fixé par la réglementation3 pour la procédure négociée sans publication préalable et ne faisant pas l'objet d'un subventionnement européen L'Administratrice générale est l'ordonnateur Délégué pour tous les marchés d'un montant égal ou supérieur au montant fixé par la réglementation4 pour la procédure négociée sans publication préalable La proposition du choix du mode de passation, du cahier spécial des charges ou des documents en tenant lieu, doit être soumise au préalable pour approbation au Comité de gestion.

L'Administratrice générale exécute les décisions du Comité de gestion en la matière et assure le suivi de la procédure de ces marchés.

Elle notifie l'attribution du marché après avoir obtenu un visa d'engagement budgétaire. Elle délègue à la personne chargée chargé de la coordination du Service juridique le pouvoir de signer les décisions motivées d'attribution et les décisions d'arrêt de procédure, après avoir obtenu son accord.

Elle charge la personne chargée de la coordination du Service juridique pour tous les marchés d'un montant égal ou supérieur au montant fixé par la réglementation5 pour la procédure négociée sans publication préalable - d'envoyer les cahiers spéciaux des charges et les éventuelles modifications à celui-ci; - de signer les courriers relatifs aux motifs d'exclusion, à la sélection qualitative, aux prix anormaux, aux négociations, aux irrégularités et à toute demande de renseignements; - de signer la décision motivée préalable; - d'envoyer les décisions motivées ou d'extraits de décisions motivées suite à la demande d'un tiers; - de signer les courriers relatifs à l'exécution du marché; - de donner main levée aux cautionnements.

Elle charge la personne chargée de la coordination du Service juridique, les juristes en charge de la matière des marchés publics ainsi que la gestionnaire administrative du Service juridique de procéder aux publications et aux ouvertures des offres requises par la règlementation sur les marchés publics via la plateforme E-procurement, plus spécifiquement les modules E-notification et E-tendering.

Elle charge le Coordonnateur de rang A5 du Service Infrastructure et logistique d'assurer, dans le cadre des marchés de services et de travaux gérés par ce Service, tous les actes de gestion courante et de suivi y afférents tels que les courriers techniques relatifs à la gestion des chantiers, les courriers adressés aux bureaux d'études et organismes extérieurs liés à l'exécution des chantiers, les actes en lien avec les réceptions et les manquements constatés, les courriers relatifs à l'exécution des travaux de maintenance ainsi que les courriers liés au dépôt du permis.

Elle lui délègue la signature des procès-verbaux de réception provisoire et définitive dans le cadre des marchés de travaux gérés par le Service.

Elle charge l'Expert de rang A4 en charge de la coordination du Service informatique d'accomplir, dans le cadre des marchés de fournitures et de services gérés par ce Service, d'assurer tous les actes de gestion courante et de suivi y afférents tels que les courriers techniques au Fournisseur ou au Prestataire, les actes en liens avec les réceptions et les manquements constatés.

Elle lui délègue la signature des procès-verbaux de réception dans le cadre des marchés de fournitures et de services gérés par ce Service. § 2. Pour les marchés d'un montant inférieur au montant fixé par la réglementation6 pour la procédure négociée sans publication préalable et égal ou supérieur au montant fixé par la règlementation7 pour les marchés publics à faible montant Dans les limites des décisions d'opportunité et des budgets dont ils ont la responsabilité, approuvés par l'Administratrice générale, sont désignés Ordonnateur Délégué, chacun dans le ressort du département ou du service dont il a la responsabilité : a) l'Administratrice générale b) l'Expert de rang A3 en charge des Systèmes d'Information, de la Veille et des Partenariats;c) les Inspecteurs généraux Dans ce cadre, l'Administratrice générale les charge, chacun pour ce qui le concerne, de passer l'ensemble des actes relatifs à ces marchés : - approuver les cahiers spéciaux des charges; - procéder aux négociations; - signer la décision motivée d'attribution, sur avis de la personne chargée de la coordination du service juridique; - signer les courriers de notification du marché ou les bons de commande, après avoir obtenu un Visa d'engagement budgétaire; - assurer le suivi de l'exécution du marché.

Elle leur délègue, le cas échéant, la signature des procès-verbaux de réception.

La personne chargée de la coordination du Service juridique dispose d'une délégation de signature pour les décisions motivées d'attribution et les décisions d'arrêt de procédure, après avoir obtenu l'accord de l'Administratrice générale, de l'Expert de rang A3 en charge des Systèmes d'Information, de la Veille et des Partenariats ou des Inspecteurs généraux, selon le ressort du département ou du service du marché concerné.

Pour la réalisation de ces marchés, l'Administratrice générale charge la personne chargée de la coordination du service juridique. : - d'envoyer les cahiers spéciaux des charges et les éventuelles modifications à celui-ci; - de signer les courriers relatifs aux motifs d'exclusion, à la sélection qualitative, aux prix anormaux, aux négociations, aux irrégularités et à toute demande de renseignements; - de signer la décision motivée préalable; - d'envoyer les décisions motivées ou d'extraits de décisions motivées suite à la demande d'un tiers; - de signer les courriers relatifs à l'exécution du marché; - de donner main levée aux cautionnements.

Elle charge le coordonnateur de rang A5 du Service Infrastructure et Logistique d'assurer, dans le cadre des marchés de services et de travaux gérés par ce service, tous les actes de gestion courante et de suivi y afférents telles que les courriers techniques relatifs à la gestion des chantiers, les courriers adressés aux bureaux d'études et organismes extérieurs liés à l'exécution des chantiers, les actes en lien avec les réceptions et les manquements constatés, les courriers relatifs à l'exécution des travaux de maintenance ainsi que les courriers liés au dépôt du permis.

Elle lui délègue la signature des procès-verbaux de réception provisoire et définitive dans le cadre des marchés de travaux gérés par le service.

Elle charge l'Expert de rang A4 en charge de la coordination du Service informatique d'accomplir, dans le cadre des marchés de fournitures et de services gérés par ce Service, d'assurer tous les actes de gestion courante et de suivi y afférents tels que les courriers techniques au Fournisseur ou au Prestataire, les actes en liens avec les réceptions et les manquements constatés.

Elle lui délègue la signature des procès-verbaux de réception dans le cadre des marchés de fournitures et de services gérés par ce Service. § 3. Pour les marchés d'un montant inférieur à celui fixé pour les marchés publics à faible montant Dans les limites des budgets dont ils ont la responsabilité, approuvés par l'Administratrice générale, sont désignés Ordonnateur Délégué, chacun dans le ressort de la Direction ou du Service dont il a la responsabilité : - les Directeurs de rang A4; - les Experts de rang A4, à exception de l'Expert en charge de la direction financière et comptable; - le Coordinateur de rang A5 du Service Infrastructure; - la personne chargée de la coordination du service juridique Dans ce cadre, l'Administratrice générale les charge, chacun pour ce qui le concerne, de passer l'ensemble des actes relatifs à ces marchés : - approuver les cahiers spéciaux des charges; - procéder aux négociations; - motiver l'attribution du marché et le cas échéant, signer la décision motivée d'attribution; - signer le bon de commande, après avoir obtenu un visa d'engagement budgétaire. - assurer le suivi de l'exécution et la réception du marché.

Afin d'éviter toute scission de marché et s'assurer d'une réservation budgétaire, l'Ordonnateur Délégué informe préalablement la personne chargée de la Coordination du Service juridique et l'Expert en charge de la Direction financière du lancement du marché.

En vue de la liquidation, lors de l'exécution des marchés, quel que soit le montant attribué, elle charge les responsables des centres de gestion de s'assurer de l'existence des droits constatés en faveur de tiers et de transmettre les informations nécessaires au Contrôleur des liquidations.

En matière de défense des intérêts de l'IFAPME

Art. 40.Conformément à l'article 12, § 2, 4°, 5° du décret, l'Administratrice générale représente valablement l'Institut dans les actes judiciaires et extra judiciaires, et agit valablement en son nom et pour son compte pour ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Elle représente valablement l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, et agit valablement au nom du Comité de gestion, à sa demande, pour ce qui concerne les actes relevant de la compétence du Comité de gestion.

En matière de gestion patrimoniale

Art. 41.L'Administratrice générale approuve les projets de plan annuel ou pluri annuel de construction et d'agrandissement des Centres et des services ainsi que les programmes d'investissement et d'emprunt des infrastructures immobilières avant de les soumettre à l'approbation du Comité de gestion et du Ministre de tutelle.

Elle signe les actes authentiques d'acquisition d'immeubles après approbation et délégation du Comité de gestion.

Elle signe les contrats de bail liant l'IFAPME, en application de l'article 18, § 5, alinéa 2 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion.

En matière de système d'information, de veille et de partenariats

Art. 42.L'Administratrice générale délègue à l'Expert en charge des Systèmes d'Information, de la Veille et des Partenariats le pouvoir : - de signer les notes d'instruction pour la mise en oeuvre des objectifs stratégiques des services sous son autorité, après approbation par l'Administratrice générale; - de signer les courriers et les notes d'instruction et d'information dans les matières qui sont gérées dans les services sous son autorité; - de gérer la diversité des sources et des outils de gestion des données afin de garantir leur homogénéité et de répondre aux besoins accrus de veille, d'études et de positionnement stratégique (cf. les transferts de compétences, l'évolution du paysage de la formation et de l'enseignement...); - de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne pour les Services qui sont sous son autorité et de prendre, en concertation avec l'Expert de rang A4 chargé de la coordination du Service informatique pour ce qui concerne ce service, les décisions nécessaires à l'amélioration de la maîtrise des risques découlant de l'analyse des risques effectuée dans le cadre du contrôle interne; - de prévoir et de diffuser des mesures de simplification administrative.

En matière de partenariat et de conventions

Art. 43.§ 1er. Sans préjudice des délégations de pouvoirs qu'il accorde en la matière en vertu du § 2, l'Administratrice générale est compétente pour signer les conventions engageant l'IFAPME, soit après approbation du Comité de gestion, soit sans approbation préalable dans les cas prévus par le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion prévoyant une délégation de pouvoir en la matière à l'Administratrice générale. § 2. L'Administratrice générale délègue à l'Expert en charge des Systèmes d'information, de la Veille et des Partenariats, à l'inspecteur général du département des ressources, à l'Expert de rang A4 chargé de la direction de la Direction Formations et Alternance le pouvoir de signer chacun dans le domaine qui le concerne, les conventions qui sont l'application de conventions cadre.

En matière de gestion informatique

Art. 44.L'Administratrice générale délègue, de manière autonome et concertée, à l'Expert en charge des Systèmes d'Information, de la Veille et des Partenariats : - la validation du schéma Directeur informatique en concertation avec les deux Inspecteurs généraux; - la diffusion des instructions nécessaires à sa mise en oeuvre; - le suivi des travaux du Comité de pilotage informatique; - l'approbation des propositions émises par le service informatique d'une part sur les besoins des agents et des services en matière d'informatique et de télécommunication et d'autre part sur les règles générales d'attribution du matériel informatique et de télécommunication et la diffusion des instructions à cet égard sur base des règles concertées préalablement avec le Comité de management, décidées par le Comité de direction; - l'approbation du plan de sécurité informatique établi par le service informatique ainsi que tous les plans ayant trait à la gestion des activités du service informatique.

Dispositions finales

Art. 45.Toute difficulté liée à l'application de la présente délégation est portée à la connaissance immédiate de l'Administratrice générale.

Art. 46.Le présent règlement remplace le règlement approuvé par le Comité de gestion le 28 janvier 2010 et ses diverses versions ultérieures.

Les délégations de pouvoir et de signature accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent d'application, pour autant qu'elles soient compatibles avec les dispositions de celui-ci.

Le présent règlement entre en vigueur à sa date de publication au Moniteur belge. _______ Notes 1 Article 42, § 1er, alinéa 1, 1° ), a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 2 Article 42, § 1er, alinéa 1, 1° ), a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 3 Article 42, § 1er, alinéa 1, 1° ), a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 4 Article 42, § 1er, alinéa 1, 1° ), a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 5 Article 42, § 1er, alinéa 1, 1° ), a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 6 Article 42, § 1er, alinéa 1, 1° ), a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 7 Article 92de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics;