Ordre des barreaux francophones et germanophone. - Règlement du 14 juin 2021 insérant un alinéa à l'article 3.35 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.Il est inséré un deuxième alinéa à l'article 3.35 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire : « Exceptionnellement, la période de référence qui a débuté le 1er janvier 2019 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Cette prorogation s'applique également aux formations visées par l'article 2.24 § 4 et par l'article 2.39 alinéa 1 du présent code. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.