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Administration générale Expertise et Support Stratégiques Service Règlementation Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords du 19 mai 2020 et du 19 juin 2020 1. Introduction Le 30 avril 2020 les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord sur la base de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 juin 2001, telle que modifiée par le Protocole signé le 23 juin 2009 ("l'Accord"). Cet Accord a été publié au "Nederlandse Staatscourant" du 8 mai 2020, n° 25956, et au Moniteur belge du 14 mai 2020, édition 1, p.34071. 2. Prorogation L'Accord prévoit qu'il peut toujours être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu'à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant, aux fins de l'application de la partie 2 relative au traitement des jours de travail à domicile..

Le 19 mai 2020, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord prolongeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2020. Cet accord de prorogation a été publié au "Nederlandse Staatscourant" du 27 mai 2020, n° 28917, et au Moniteur belge du 5 juin 2020, édition 1, page 41472.

Le 19 juin 2020, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un deuxième accord prolongeant l'Accord jusqu'au 31 août 2020. Cet accord de prorogation a été publié au "Nederlandse Staatscourant" du 29 juin 2020, n° 34541, et au Moniteur belge du 29 juin 2020, édition 1, page 48367.

Dans ce contexte, les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique conviennent que l'application de l'Accord sera prorogée une troisième fois jusqu'au 31 décembre 2020.

L'Accord prévoit qu'il peut être résilié unilatéralement par chacune des autorités compétentes par une notification à l'autre autorité compétente. Cette notification doit se faire au moins une semaine avant le début du mois civil concerné. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être applicable au 1er jour du mois civil concerné. 3. Publication Cet accord est publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant". Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 24 août 2020 : Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général Pour l'autorité compétente des Pays-Bas : R. JANSSEN, Waarnemend Directeur Internationale Zaken en Verbruiksbelastingen