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Notariat. - Commission de nomination de langue française pour le notariat Règlement du concours A. De L'épreuve écrite 1. Du déroulement de l'épreuve Les candidats ont cinq heures et demie pour l'épreuve écrite, dont 3 heures le matin et 2 heures et trente minutes dans l'après-midi;Il y a une pause d'une heure et demie.

Les candidats apposent leur nom, prénom et domicile à l'endroit indiqué sur les formulaires remis et occultent ensuite ces mentions à l'aide de l'autocollant remis. Les feuilles d'examen seront numérotées.

Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre moyen de communication est interdit.

Sauf autorisation de la Commission, a) l'utilisation d'appareils informatiques, de photocopieuses ou de tout autre procédé de reproduction est interdit, à l'exception des calculatrices de poche ;b) tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve.2. De la correction La Commission peut confier la correction des réponses au même questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins. Pour la correction des questions, la Commission établi une liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir ; cette liste ne lie pas les correcteurs de façon impérative. 3. De la notation et de la délibération Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent.La Commission peut noter en fractions de point. La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des correcteurs des réponses données a une question ou à un cas pratique, décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande majorité des candidats, des réponse modèles ou des listes établies par la Commission. Cette décision doit intervenir au début de la délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve écrite ne soit connue des correcteurs.

Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission.

B. De L'épreuve orale 1. Du déroulement de l'épreuve Chaque candidat est entendu en Commission.La Commission peut néanmoins décider de se répartir en groupes composés de deux de ses membres au moins, dont au moins un notaire et un membre externe. Dans ce cas, chaque candidat est successivement examiné par chaque groupe.

Si la Commission décide de se répartir en deux groupes de quatre membres, chaque groupe peut procéder à l'audition des candidats pour autant que trois membres au moins dans chaque groupe soient présents.

L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au moins quinze minutes. 2. De la notation et des délibérations Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent.La Commission peut noter en fractions de point. Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée.

C. Des dispositions communes aux deux épreuves Les candidats sont autorisés à utiliser des codes imprimés sur papier, qui ne peuvent contenir d'autres documents, attachés ou non. Toutefois les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris dans les codes. Les annotations personnelles figurant sur les pages des codes ne sont pas admises.

Si la Commission l'estime nécessaire, elle met à la disposition des candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles.

En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le candidat, décider d'exclure celui-ci du classement.

D. Du classement des candidats 1. Du classement provisoire La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après avoir clos l'épreuve orale. La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final de chaque candidat et donc pour son classement provisoire. 2. Du classement définitif Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par le Ministre de la Justice au sujet des candidats après que la Commission ait fixé le classement provisoire. Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse, an XI. Si l'avis du procureur du Roi révèle que le casier judiciaire d'un candidat n'est pas vierge ou que le candidat fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive ou d'une information, instruction ou médiation pénale, la Commission examine la nature des infractions, leur date, leur nombre et leur gravité au regard de l'exercice de la fonction de notaire. Elle décide au vu de ces éléments, le cas échéant après avoir entendu le candidat, du nombre de point à lui enlever, s'il y a lieu, sans que cette pénalisation puis excéder cinquante points.

La commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum.

Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, retirer vingt points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant après l'avoir entendu, s'il le demande.

Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus.

Fait et adopté à Bruxelles, le 20 décembre 2019 Pour la Commission de Nomination de langue française pour le notariat. (Sgné) Roland Stiers, Président. (Sgné) Sandrine Corman, Secrétaire.