publié le 07 février 2019
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001997 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001997 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, BE0003001997, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:
Nature des déchets :
Déchets industriels banals (Composition : 15-30 % plastiques, 10-25 % papiers, 2-8 % bois, 5-15 % textiles, 1-5 % caoutchouc, 30-50 % eau, 1-5 % minéraux; 1-5 % métaux et 1-5 % déchets de produits allimentaire et de déchets verts)
Code * :
191212
Quantité maximale prévue :
10 000 tonnes
Période prévue (demande) :
01/09/2018 - 31/08/2019
Notifiant :
RENEWI
2400 MOL
Centre de traitement :
ASTRADEC
62510 ARQUES
Namur, le 20 août 2018. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.