publié le 07 février 2019
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction de la Politique des Déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018076010 L'autorité wa Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction de la Politique des Déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018076010 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2018076010, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Boues biologiques et primaires (Sédiments 60 % et eau 40 % )
Code* :
070712
Quantité maximale prévue :
15000 tonnes
Période prévue (demande) :
01/11/2018 - 31/10/2019
Notifiant :
EQIOM
67960 ENTZHEIM
Centre de traitement :
HOLCIM BELGIQUE
7034 OBOURG
Namur, le 10 août 2018. *Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.