publié le 12 octobre 2018
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001007585 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001007585 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert GB0001007585, de la Grande-Bretagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Gâteaux de filtration et boues huileuses (codes déchets divers 070108, 100211, 130502, 130503, 130507, 190204 et 191105) issus d'industries pétrolières, pharmaceutiques et de l'acier
Code * :
070108
Quantité maximale prévue :
2 500 tonnes
Période prévue (demande) :
01/06/2018 au 31/05/2019
Notifiant :
FUTURE INDUSTRIAL SERVICES LIMITED
L33 7UF KIRBY LIVERPOOL
Centre de traitement :
RECYFUEL
4480 ENGIS
Namur, le 9 juillet 2018. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.