Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001978 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE0003001978, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets prémélangés solides contenant des résidus de colles, peintures, encres, colorants, pigments, laques, vernis, à haut pouvoir calorifique (14 à 25 MJ/kg)

Code* :

191211

Quantité maximale prévue :

100 tonnes

Période prévue (demande) :

01/03/2018 - 28/02/2019

Notifiant :

SUEZ R & R BE WALLONIE

4460 GRACE-HOLLOGNE

Centre de traitement :

REMONDIS INDUSTRIE SERVICE GMBH NIEDERLASSUNG KÖLN-NIEHL

50735 KÖLN

Namur, le 26 juillet 2018. *Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.