publié le 08 octobre 2018
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001952 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001952 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003001952, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Roofing et membranes d'étanchéité
Code * :
170303
Quantité maximale prévue :
300 tonnes
Période prévue (demande) :
20/07/2018 au 19/07/2019
Notifiant :
VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS
8940 GELUWE
Centre de traitement :
RECYCLING KOMBINATIE REKO
3196 KL ROTTERDAM
Namur, le 26 juin 2018. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.