publié le 06 juillet 2018
Règlement de la Chambre des représentants Modifications Lors de sa séance plénière du 28 juin 2018, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. Dans le titre IV du Règlement de la Chambre des(...) "Distribution des documents parlementaires". II. L'article 170 du même Règlement est r(...)
- source
- chambres legislatives, chambre des representants
- numac
- 2018031432
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- 06/07/2018
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Règlement de la Chambre des représentants Modifications (1) Lors de sa séance plénière du 28 juin 2018, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. Dans le titre IV du Règlement de la Chambre des représentants, l'intitulé du chapitre VIII est rétabli dans la rédaction suivante : "Distribution des documents parlementaires".
II. L'article 170 du même Règlement est rétabli dans la rédaction suivante : "
Art. 170.Dans les cas où le présent Règlement prescrit la distribution d'un document parlementaire imprimé, c'est la mise à disposition électronique du document qui vaut distribution, sauf lorsqu'il est décidé de procéder à une distribution papier pour des raisons techniques.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3132 Compte rendu intégral : 27 et 28 juin 2018