publié le 07 mars 2018
Accord relatif à un Programme international de l'Energie, et Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 . - Adhésion par les Etats-Unis mexicains Le 7 février 2018 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur (...) Le dépôt de l'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions de l'article 71, &(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018030518
- pub.
- 07/03/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord relatif à un Programme international de l'Energie, et Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 (1). - Adhésion par les Etats-Unis mexicains Le 7 février 2018 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion des Etats-Unis mexicains concernant l'Accord cité sous rubrique, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Le dépôt de l'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions de l'article 71, § 1er, de l'Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à l'égard des Etats-Unis mexicains le 17 février 2018. (1) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978.