Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001006339 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, GB0001006339, Du Royaume-Uni vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Combustible de substitution (fluff) fabriqué à partir 0-20 % papiers et cartons, 0-10 % textile, 0-60 % plastiques, 0-5 % bois, 0-5 % autres (verre, pierre, ceramic, métaux, caoutchouc) soit PCI 15 à 19 MJ

Code * :

191210

Quantité maximale prévue :

5 000 tonnes

Période prévue (demande) :

03/04/2017 au 02/04/2018

Notifiant :

PERICULA

HX7 7DD WEST YORKSHIRE

Centre de traitement :

HOLCIM BELGIQUE

7034 OBOURG

Namur, le 23 mai 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.