ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 novembre 2017 rectifiant le compendium de l'aide juridique annexé au règlement du 12 juin 2017 modifiant le code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : L'article 2.1 du compendium de l'aide juridique, rendu obligatoire par l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat modifié par le règlement du 12 juin 2017, publié au Moniteur belge du 3 août 2017 et entré en vigueur le 1er septembre 2017 est modifié comme suit : « L'avocat qui possède plusieurs cabinets dans différents barreaux demande son inscription sur la liste auprès de chaque Ordre des Avocats et doit satisfaire aux conditions imposées respectivement par lesdits Ordres.

A cet égard, il n'est fait aucune distinction selon qu'il s'agit du cabinet principal ou d'un cabinet secondaire, sans préjudice des règles en la matière fixées par chaque Ordre communautaire ». 1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.