Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016071009 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR2016071009, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solutions de gravure ammoniacales usagées, riches en cuivre - Cu (NH3) 4Cl2 - (9-12 % de cuivre, 10-13 % d'ammoniaque, 10-14 % de chlorure)

Code* :

110107

Quantité maximale prévue :

250 tonnes

Période de validité prévue :

01/08/2016 - 31/07/2017

Notifiant :

SOBOROUTE

71100 CHALON-SUR-SAONE

Centre de traitement :

ERACHEM COMILOG

7334 VILLEROT

Namur, le 28 juillet 2016. *Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.