Règlement de la Chambre des représentants Modifications (1) Lors de sa séance plénière du 30 juin 2016, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. Dans le titre III du Règlement de la Chambre des représentants, l'intitulé du chapitre X est remplacé par ce qui suit : "Du contrôle des achats et des ventes militaires".

II. L'article 151 du même Règlement est remplacé par ce qui suit : "

Art. 151.Au début de chaque législature, la Chambre désigne en son sein, conformément aux articles 157 et 158, treize membres effectifs qui composeront la commission des Achats et des ventes militaires.

La commission fixe les modalités de son fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur. Elle conclut avec les ministres compétents pour les achats et les ventes militaires un protocole administratif réglant les relations entre ces derniers et la commission. Elle délibère conformément aux règles fixées par le présent Règlement et par son règlement d'ordre intérieur.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1621 Compte rendu intégral : 29 et 30 juin 2016