Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350180762 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, DE 1350180762, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus issus du traitement mécanique des déchets (fraction 20-70 mm).

Composition : 40 % de matières plastiques et cables; 20 % de minéraux; 20 % de métaux et 20 % pour le reste (déchets de caoutchouc, bois, peluches, papier et carton)

Code * :

191006

Quantité maximum prévue :

1 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/01/2015 - 31/12/2015

Notifiant :

ALBA ELECTRONICS RECYCLING GmbH

75031 EPPINGEN

Centre de traitement :

GALLOO WALLONIE

7540 KAIN

Namur, le 7 mai 2015. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.