CHAMBRES FEDERALES

Règlement de la Chambre des représentants. - Modification (1) Dans l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le n° 1, il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit : "Le Bureau peut déléguer au comité de gouvernance, aux conditions et pour les catégories de décisions qu'il détermine, son pouvoir de prendre des décisions en application des règles générales qu'il a fixées conformément à l'alinéa 1er."; 2° dans le n° 1, dans l'actuel alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "aux fonctionnaires généraux" sont remplacés par les mots "au comité de gouvernance ou aux fonctionnaires généraux";3° dans le n° 1, dans l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "aux alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "aux alinéas 1er et 3" et les mots "La délégation d'une compétence aux fonctionnaires généraux en vertu de l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "La délégation d'une compétence au comité de gouvernance en vertu des alinéas 2 ou 3, ou aux fonctionnaires généraux en vertu de l'alinéa 3,";4° dans le n° 2, les mots "Le comité de gouvernance est chargé" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du n° 1, alinéas 2 à 4, le comité de gouvernance est chargé"; 5° le n° 2 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 3, les points au sujet desquels il n'y a pas d'unanimité au sein du comité de gouvernance sont, en cas d'application du n° 1, alinéas 2 et 3, soumis à la décision du Bureau.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1249 Compte rendu intégral : 23 juillet 2015.

CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE Avis. - Délégation de compétences du Bureau au Comité de gouvernance Le Bureau de la Chambre des représentants du 1er juillet 2015 a décidé de déléguer les compétences visées à l'annexe au Comité de gouvernance, après modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants.

L'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants, tel que modifié le 23 juillet 2015, est rédigé comme suit : "1. Le Bureau a une compétence générale de gestion de la Chambre. Dans ce cadre, il arrête les statuts des membres, du personnel et des organes de la Chambre; il nomme et révoque les membres du personnel.

Le Bureau peut déléguer au comité de gouvernance, aux conditions et pour les catégories de décisions qu'il détermine, son pouvoir de prendre des décisions en application des règles générales qu'il a fixées conformément à l'alinéa 1er.

Aucune dépense ne peut être faite sans l'accord du Bureau. Celui-ci peut déléguer cette compétence au comité de gouvernance ou aux fonctionnaires généraux, aux conditions et pour les catégories de dépenses qu'il détermine.

En ce qui concerne les matières visées aux alinéas 1er et 3, le Bureau représente la Chambre dans les actes extrajudiciaires, et il peut, aux conditions qu'il détermine, déléguer cette compétence à un ou plusieurs de ses membres ou aux fonctionnaires généraux. La délégation d'une compétence au comité de gouvernance en vertu des alinéas 2 ou 3, ou aux fonctionnaires généraux en vertu de l'alinéa 3, inclut également la représentation extrajudiciaire en ce qui concerne ces catégories de dépenses.

Le Bureau délibère et statue selon les règles applicables aux délibérations de la Chambre. Toutefois, seuls les membres visés à l'article 3, n° 1, ainsi que les présidents des groupes politiques qui comptent au moins douze membres, visés à l'article 3, n° 2, b), ont droit de vote.

Hormis l'urgence, le Bureau se réunit au cours de la dernière semaine de chaque mois, sauf pendant les vacances parlementaires. 2. Sans préjudice du n° 1, alinéas 2 à 4, le comité de gouvernance est chargé de la préparation des décisions du Bureau, en particulier en ce qui concerne le personnel, les bâtiments, le matériel et les dépenses de la Chambre, ainsi que du suivi de l'exécution de ces décisions. Le comité de gouvernance établit le projet de budget et le projet de comptes de la Chambre et les soumet à la commission de la Comptabilité.

Le comité de gouvernance délibère et statue selon les règles applicables au Bureau en matière de quorum et de votes.

Par dérogation à l'alinéa 3, les points au sujet desquels il n'y a pas d'unanimité au sein du comité de gouvernance sont, en cas d'application du n° 1, alinéas 2 et 3, soumis à la décision du Bureau.".

Annexe

Compétences Comité de gouvernance

Compétences Bureau

1. Dossiers relatifs aux membres (honoraires) Octroi du titre honorifique si l'intéressé répond aux conditions. Octroi de l'indemnité de sortie (s'il est répondu aux conditions).

Déplacements (décision de principe déjà prise par la Conférence des Présidents).

1. Dossiers relatifs aux membres (honoraires) Réglementation en matière d'octroi du titre honorifique. Réglementation en matière d'octroi d'indemnité de sortie et de départ.

Réglementation en matière de déplacements.

Octroi du titre honorifique si l'intéressé ne répond pas (entièrement) aux conditions.

Octroi indemnité de départ (en cas de démission volontaire/force majeure).

Statut des membres/avantages matériels.

2. Dossiers relatifs à la sécurité -

2.Dossiers relatifs à la sécurité Cette compétence reste entièrement du Bureau.

3. Marchés publics Marchés publics jusque € 207.000.

3. Marchés publics Marchés publics supérieurs à € 207.000.

4. Dépenses Toutes les dépenses courantes qui d'une part sont supérieures à la délégation au directeur général des services de la Questure (€ 19.000 pour les dépenses ordinaires et € 25.000 pour dépenses dans le cadre de contrats) ou d'autre part dont le directeur général pense qu'une décision doit être prise par le Comité de gouvernance.

4. Dépenses Demandes de donations, cadeaux, organisation d'événements exceptionnels (événements qui ne sont pas organisés régulièrement, comme par exemple les journées portes-ouvertes). 5. Collaborateurs politiques et administratifs Remarque : tous les dossiers individuels sont uniquement soumis pour décision au Comité de gouvernance lorsque tout se passe selon les statuts en vigueur. 5. Collaborateurs politiques et administratifs Dossiers relatifs aux collaborateurs politiques et administratifs dans lesquels il est dérogé aux dispositions statutaires. Statuts des collaborateurs.

6. Collaboration avec d'autres assemblées

6.Collaboration avec d'autres assemblées Transfert de personnel du Sénat.

Synergie.

Comptes avec les autres parlements/contributions d'autres parlements.

7. Personnel Remarque : tous les dossiers individuels sont uniquement soumis pour décision au Comité de gouvernance lorsque et l'intéressé et la hiérarchie sont d'accord sur la proposition formulée. Organisation d'examens de recrutement (décision de principe, programme et jury d'examen).

Composition de réserves de recrutement.

Prolongation de durée de validité de réserves de recrutement.

Octroi et prorogation de fonctions supérieures.

Accès à une autre échelle barémique.

Perspectives de carrière.

Désignations temporaires.

Promotions en carrière plane.

Proposition de report d'une promotion en carrière plane.

Mutations à l'essai.

Mutations à titre définitif.

Prestations réduites.

Congé sans solde.

Octroi titres honorifiques personnel. Pensions.

Bonus de carrière.

Bonus de pension.

7. Personnel Tous les dossiers au sujet desquels il y a désaccord entre l'intéressé et la hiérarchie sont traités par le Bureau. Restructuration des services.

Modifications de cadre.

Sanctions disciplinaires (selon les modalités du statut).

Promotions hors carrière plane.

Nominations à l'essai.

Prolongation de la période d'essai.

Fin d'une période d'essai.

Nominations à titre définitif.

8. Décisions relatives au fonctionnement des services Décisions qui n'ont aucun impact sur les membres ou sur la façon dont se déroulent les réunions. 8. Décisions relatives au fonctionnement des services Décisions qui ont un impact sur les membres ou sur la façon dont se déroulent les réunions. 9. Décisions relatives aux bâtiments Décisions relatives à l'entretien ordinaire des bâtiments. 9. Décisions relatives aux bâtiments Décisions relatives à l'affectation des espaces/parkings et bâtiments.