Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014060032 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2014060032, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets :

Emballages et matériels souillés. Composition : bois (0-2 %), papier (0-5 %), plastique (0-60 %), peinture et vernis (0-70 %), matières absorbantes (0-30 %), encres, huiles et résines (0-10 %)

Code * :

191211

Quantité maximum prévue :

3 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/09/2014 au 31/08/2017

Notifiant :

CHIMIREC VALRECOISE

60130 SAINT-JUSTE-EN-CHAUSSEE

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 12 août 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.