Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001261 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001261, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets organiques et de peintures organiques liquides à solides en provenance des producteurs de peintures et d'encres, d'imprimeries, du secteur de la chimie organique

Code * :

080111

Quantité maximum prévue :

1 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

25/03/2014 au 24/03/2015

Notifiant :

SHANKS HAINAUT DIV DECHETS SPECIAUX

7334 VILLEROT

Centre de traitement :

AFVALSTOFFEN TERMINAL MOERDIJK BV

NL-4782 MOERDIJK PW

Namur, le 5 juin 2014. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.