Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001131 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001131, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets prémélangés solides en mélange contenant des résidus de colles, peintures, encres, colorants, pigments, laques, vernis,... à haut pouvoir calorifique (18 000 kJ/kg)

Code * :

191211

Quantité maximum prévue :

400 tonnes

Validité de l'autorisation :

19/11/2013 au 18/11/2014

Notifiant :

SITA WALLONIE

4460 GRACE-HOLLOGNE

Centre de traitement :

REMONDIS PRODUCTION

D-44536 LÜNEN

Namur, le 8 novembre 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.