Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001180 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001180, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Gâteaux de filtre-presse (composition : Ni : 6-15 %, Fe : 15-25 %, Cl : 3-4 %, Na 5-6 %, avec quelques nitrates)

Code * :

110207

Quantité maximum prévue :

300 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/11/2013 au 31/10/2014

Notifiant :

JEAN GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL SA

1000 BRUXELLES

Centre de traitement :

NICKELHUTTE AUE GmbH

D-08280 AUE

Namur, le 25 octobre 2013. * Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.