publié le 10 février 2014
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2014 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2014, les tarifs sont ceux de 2013 .
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009052
- pub.
- 10/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2014 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2014, les tarifs sont ceux de 2013 (voir le Moniteur belge du 1er mars 2013).