Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013057018 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2013057018, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues d'hydroxydes métalliques issues des lignes de recuit continu, de décapage, de dégraissage et d'électro zingage des tôles d'acier, contenant du fer (< 20 %), du zinc (< 15 %), de l'étain (< 3 %) et de l'aluminium (< 1 %)

Code * :

110109

Quantité maximum prévue :

2 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/04/2013 au 30/03/2016

Notifiant :

ARCELORMITTAL ATLANTIQUE & LORRAINE

57191 FLORANGE

Centre de traitement :

JEAN GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL SA

1000 BRUXELLES

Namur, le 3 juillet 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.