Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 614517 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL 614517, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets d'équipements électriques et électroniques (type blancs et bruns) dépollués (sans réfrigérateurs, congélateurs ni déchets dangereux : batteries, toners et écrans). Composition : fer (45 %), plastique (40 %), cuivre et métal précieux 7 %, aluminium + cuivre (5 %), autres (3 %)

Code * :

200136

Quantité maximum prévue :

2 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

15/08/2013 au 14/08/2014

Notifiant :

JACOMIJ ELECTRONICS RECYCLING BV

3961 WIJK BIJ DUURSTEDE

Centre de traitement :

RECYDEL

4020 WANDRE

Namur, le 3 juillet 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.