Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001032 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001032, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets organiques et de peintures liquides à solides. Composition indicative : emballages (métaux) 5-15 %, emballages plastiques (5-15 %), eau 2-15 %, liants 5-20 %, peintures, encre, résine 25-50 %, solvants organiques 20-40 %

Code * :

080111

Quantité maximum prévue :

1 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/03/2013 au 28/02/2014

Notifiant :

SHANKS HAINAUT DIVISION DIS

7334 VILLEROT

Centre de traitement :

AFVALSTOFFEN TERMINAL MOERDIJK BV

NL-4782 MOERDIJK PW

Namur, le 5 février 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.