Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012059101 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2012059101, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues contenant du Bismuth (composition : H20 50-60 % - Bi 10-20 % Fe 25-35 % - max. 0.4 % Cl - max. 0.5 % S) issues du procédé de fabrication de pigments minéraux

Code * :

061199

Quantité maximum prévue :

250 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/08/2012 au 31/07/2013

Notifiant :

CAPPELLE PIGMENTS SAS

59433 HALLUIN

Centre de traitement :

5NPLUSBELGIUM

1495 TILLY

Namur, le 25 octobre 2012. * Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.