Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000931 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000931, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets industriels banals (plastiques : moy. 32 %, papier/carton : moy. 19 %, bois : moy. 19 %, fraction minérale : moy. 11 %, métal : moy. 1 %, fraction organique : moy. 8 %, textile : moy. 3 %, caoutchouc : moy. 3 %, autres substances : laine de verre, polystyrène, matériau d'isolation : moy. 6 %)

Code * :

191212

Quantité maximum prévue :

15 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/10/2012 au 30/09/2013

Notifiant :

VAN GANSEWINKEL CONTENEURS TRANSPORT WALLONIE

7181 FAMILLEUREUX

Centre de traitement :

AVR AFVALVERWERKING

6921 PZ DUIVEN

Namur, le 20 novembre 2012. * Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.