Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000904 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000904, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Gaz en récipients à pression (acétylène, propane, oxygène) issus de la vidange, du nettoyage et du recyclage de récipients à pression issus d'anciennes activités de recherche et de production et contenant des substances dangereuses.

Composition : 90 % récipients métalliques, 10 % contenu gaz

Code * :

160504

Quantité maximum prévue :

10 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/08/2012 au 31/07/2013

Notifiant :

SNCB AC CUESMES

7000 MONS

Centre de traitement :

AIR LIQUIDE DEUTSCHLAND

47809 KREFELD

Namur, le 22 août 2012. * Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.