Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000910 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000910, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées d'aciéries électriques (poussières de filtre EAF/VOD), boues du procédé VOD, poussières fines issues de la production d'acier allié

Code * :

100207

Quantité maximum prévue :

1 600 tonnes

Validité de l'autorisation :

23/07/2012 au 22/07/2013

Notifiant :

ARCELORMITTAL INDUSTEEL BELGIUM

6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Centre de traitement :

BEFESA VALERA

59820 GRAVELINES

Namur, le 21 août 2012. * Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.