Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 314503 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, IE 314503, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solvant non halogénés et mélanges (acétone, acétate d'éthyle, alcool éthylique, alcool isopropylique, méthanol, éthylméthylcétone, heptanes, hexane, toluène) + petites quantités de solides dissous (résidus de production pharmaceutique)

Code * :

070501

Quantité maximum prévue :

6 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/06/2012 au 31/05/2013

Notifiant :

INDAVER IRELAND

CORK

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 FAMILLEUREUX

Namur, le 28 juin 2012. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.