publié le 04 décembre 2012
Commune de Schaerbeek. - Annulation Par arrêté du 20 juillet 2012, est annulée la délibération du 30 mai 2012 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek établit un règlement-redevance sur le stationnement payant.
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2012031806
- pub.
- 04/12/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Commune de Schaerbeek. - Annulation Par arrêté du 20 juillet 2012, est annulée la délibération du 30 mai 2012 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek établit un règlement-redevance sur le stationnement payant.