MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Règlement communal d'urbanisme relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux. - Approbation UCCLE. - En vertu de l'article 93 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Règlement communal d'urbanisme relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux, couvrant le territoire de la commune d'Uccle et adopté définitivement par le conseil communal en séance du 26 mai 2011 est réputé approuvé à défaut de décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les délais prescrit.