Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000650 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000650, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus d'emballages, non-recyclables, issus du tri de déchets organiques emballés et d'une valeur calorifique située entre 15 et 20 MJ

Code * :

191212

Quantité maximum prévue :

3 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

15/05/2011 au 14/05/2012

Notifiant :

VANHEEDE BIOMASS SOLUTIONS

7040 QUEVY-LE-GRAND

Centre de traitement :

G.M.V.A NIEDERRHEIN GmbH

D-46049 OBERHAUSEN

Namur, le 16 août 2011. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.